Juillet 2022

Publié le 05/07/22 Vu 217 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 et baux commerciaux : fin de partie pour les locataires

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.

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Publié le 05/07/22 Vu 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

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Publié le 04/07/22 Vu 188 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Place des entreprises : un nouveau service public pour les TPE et PME

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas...

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