Septembre 2017

Publié le 29/09/17 Vu 905 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

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Publié le 29/09/17 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le contrat conclu par une société en formation est nul

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

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Publié le 28/09/17 Vu 968 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La franchise en cas de fraude à la carte bancaire ramenée à 50 €

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

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Publié le 28/09/17 Vu 1 050 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

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Publié le 27/09/17 Vu 1 204 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société doit rembourser le compte courant de son associé même si elle traverse des difficultés

Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant, décision qui n’a jamais été prise.

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Publié le 27/09/17 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affichage des prix : s’assurer du respect d’information du consommateur

Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s’ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix.

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Publié le 26/09/17 Vu 973 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Epoux cautions d’un prêt immobilier accordé à une SCI : prescription de 5 ans

En 2007, une banque consent par acte notarié un prêt immobilier à une SCI constituée par des époux pour l’achat d’une propriété à usage d’habitation. Le prêt est garanti par le cautionnement solidaire des époux. A la suite de plusieurs incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme en janvier 2011, puis assigne en septembre de la même année les cautions en paiement du solde.

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Publié le 26/09/17 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La piétonisation d’une rue n’a pas forcément une incidence favorable sur le commerce du locataire

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire (Cass. 3e civ. 14-9-2011 n° 10-30.825 FS-PBR : RJDA 1/12 n° 16).

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Publié le 25/09/17 Vu 928 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La croissance externe d’une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé sur plus-values

La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).

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Publié le 25/09/17 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renoncer à la clause de non-concurrence lorsque la date de départ à la retraite du salarié n’est pas

Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture.

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