Septembre 2020

Un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut cependant pas se prévaloir des effets de cette prise d’acte si un ultime recours restitue sa validité à l’autorisation de licenciement initiale.

Le déconfinement s’est progressivement accéléré. Vos salariés sont revenus sur site et vous vous demandez si votre responsabilité peut être engagée si un de vos collaborateurs venait à contracter le Covid-19 sur son lieu de travail.

Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question des droits à congés payés d’un salarié pour la période comprise entre la date de son licenciement nul et sa réintégration dans son emploi.

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.