Octobre 2017

Publié le 31/10/17 Vu 794 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

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Publié le 31/10/17 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

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Publié le 30/10/17 Vu 979 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail

Dans la continuité de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017.

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Publié le 30/10/17 Vu 826 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 038 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne n’est pas forcément économique

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).

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Publié le 27/10/17 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

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Publié le 26/10/17 Vu 936 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France

La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

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Publié le 26/10/17 Vu 762 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Succession de CDD sur un même poste dans une association : l’emploi occupé doit être temporaire

Une association organisant un festival annuel d’art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée.

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Publié le 25/10/17 Vu 858 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locataire dont le fonds de commerce n’est pas transférable

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

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Publié le 25/10/17 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénéficiaires effectifs : le dépôt au greffe est payant

Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

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