N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Lire la suiteL'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.
Lire la suiteUn décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.
Lire la suiteLa majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition.
Lire la suiteDélivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.
Lire la suiteL’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.
Lire la suiteLa loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.
Lire la suiteLes associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.
Lire la suiteUne souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Lire la suiteLancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations