Octobre 2019

Publié le 31/10/19 Vu 1 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La zone géographique d'application de la clause de mobilité

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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Publié le 31/10/19 Vu 800 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

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Publié le 28/10/19 Vu 736 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.

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Publié le 24/10/19 Vu 1 103 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : le Conseil d'Etat revient sur le calcul de la pénalité

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition.

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Publié le 23/10/19 Vu 1 672 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Kbis numérique devient gratuit

Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.

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Publié le 22/10/19 Vu 1 452 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

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Publié le 21/10/19 Vu 1 304 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

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Publié le 18/10/19 Vu 1 075 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subventionnement d'une association cultuelle

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

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Publié le 17/10/19 Vu 802 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

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Publié le 16/10/19 Vu 618 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mon-entreprise.fr : le site de l'URSSAF s’enrichit

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

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