Octobre 2020

Publié le 13/10/20 Vu 329 fois 0 Par Redada
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

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Publié le 13/10/20 Vu 730 fois 0 Par Redada
Fin d'un CDD devenu un CDI

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler.

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Publié le 12/10/20 Vu 294 fois 0 Par Redada
Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

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Publié le 09/10/20 Vu 300 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

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Publié le 08/10/20 Vu 260 fois 0 Par Redada
Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 054 fois 0 Par Redada
L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 097 fois 0 Par Redada
Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?

Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques ne constituent pas des frais généraux.

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Publié le 05/10/20 Vu 370 fois 0 Par Redada
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.

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Publié le 02/10/20 Vu 541 fois 0 Par Redada
Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.

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Publié le 01/10/20 Vu 1 117 fois 0 Par Redada
Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

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