Octobre 2021

Publié le 21/10/21 Vu 880 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

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Publié le 21/10/21 Vu 281 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Se former à la gestion associative, c’est possible avec le CFGA

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

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Publié le 20/10/21 Vu 241 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique

La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).

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Publié le 20/10/21 Vu 345 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Simplification à venir de la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer vient de connaitre une petite révolution avec la publication d’un décret n°2021-1322 du 11 Octobre 2021.

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Publié le 19/10/21 Vu 350 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue !

Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements.

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Publié le 18/10/21 Vu 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les centres de gestion et associations agréés étendent leur gamme de services et s'ouvrent aux non adhérents

Afin de renforcer leur attractivité, un décret vient d'élargir les prestations que peuvent rendre les AGA et les CGA, non seulement à leurs adhérents, mais aussi désormais aux entreprises non-adhérentes.

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Publié le 18/10/21 Vu 318 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les entreprises en difficultés !

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté.

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Publié le 15/10/21 Vu 267 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

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Publié le 15/10/21 Vu 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

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Publié le 14/10/21 Vu 250 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?

Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide.

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