Octobre 2021

Publié le 06/10/21 Vu 311 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme à venir en matière de TVA

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

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Publié le 06/10/21 Vu 357 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.

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Publié le 01/10/21 Vu 373 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

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