Octobre 2022

Publié le 28/10/22 Vu 680 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 28/10/22 Vu 768 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Publié le 27/10/22 Vu 760 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

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Publié le 26/10/22 Vu 391 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Publié le 26/10/22 Vu 887 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association doit-elle déclarer les dons qu'elle reçoit ?

Une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

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Publié le 24/10/22 Vu 157 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

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Publié le 24/10/22 Vu 536 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime.

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Publié le 24/10/22 Vu 406 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Refus de renouvellement du bail commercial : qui paie les frais de dépollution ?

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.

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Publié le 24/10/22 Vu 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> E-réputation - Faux avis sur Google Business Profile : dénigrement et indemnisation

Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.

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Publié le 21/10/22 Vu 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs CGV.

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