Publié le 29/11/19 Vu 180 fois 0 Par Redada
Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

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Publié le 28/11/19 Vu 178 fois 0 Par Redada
Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi.

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Publié le 28/11/19 Vu 233 fois 0 Par Redada
La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

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Publié le 27/11/19 Vu 160 fois 0 Par Redada
Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901

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Publié le 27/11/19 Vu 167 fois 0 Par Redada
Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

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Publié le 26/11/19 Vu 170 fois 0 Par Redada
Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

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Publié le 26/11/19 Vu 169 fois 0 Par Redada
Les 8 étapes de création d'une SARL

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

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Publié le 25/11/19 Vu 201 fois 0 Par Redada
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.

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Publié le 22/11/19 Vu 171 fois 0 Par Redada
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

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Publié le 22/11/19 Vu 224 fois 0 Par Redada
Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

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