Novembre 2021

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail.

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque.

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.

Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »