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Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

Face à de lourdes difficultés financières, il existe plusieurs solutions.

La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.