Fiche pratique

Publié le 26/01/24 Vu 994 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

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Publié le 26/01/24 Vu 4 487 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment dissoudre une SAS ?

La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.

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Publié le 16/01/24 Vu 4 236 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association peut-elle désormais se transformer en société ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

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Publié le 16/01/24 Vu 1 058 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les atouts du mécénat pour votre entreprise ?

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

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Publié le 16/01/24 Vu 1 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créer une SAS : les avantages et les inconvénients

La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.

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Publié le 09/11/23 Vu 3 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Impayé : lettre de relance obligatoire ?

L'envoi d'une lettre de relance constitue la première étape du recouvrement amiable.

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Publié le 09/11/23 Vu 1 910 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quels sont les risques juridiques des dirigeants d’une petite association?

Devenir dirigeant d’une association engendre certains risques et il est important de connaître l’étendue de ses responsabilités.

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Publié le 31/10/23 Vu 1 511 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

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Publié le 29/09/23 Vu 1 162 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

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Publié le 15/09/23 Vu 1 959 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

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