Publié le 20/06/2018, vu 66 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà des montants suivants :

  • 1 000 € en espèces et 3 000 € en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
  • 15 000 € lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (C. mon. fin., art. L. 112-6 et D. 112-3).

On rappelle que depuis le 1er janvier 2018 les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent effectuer un contrôle pour s’assurer du respect de ces dispositions (LPF, art. L. 80 Q ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1837, art. 58).

Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 modifie le plafond applicable aux débiteurs n’ayant pas leur domicile fiscal en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, selon que le destinataire du paiement est assujetti ou non aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financements du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-2).

Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, le plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique sera :

  • abaissé à 10 000 € lorsque le particulier non-résident paie une dette au profit d’une personne non assujettie ;
  • maintenu à 15 000 € lorsque le particulier non-résident paie une dette au profit d’une personne assujettie (C. mon. fin., art. D. 112-3, I, 2° modifié et 3° nouveau).

Source : D. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 1er et 87 : JO 20 avr. 2018

Comptabiliser les ventes et prestations facturées en France

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Publié le 20/06/2018, vu 62 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada

Le bulletin de paie des salariés cadres et non cadres fait donc l’objet de modifications en 3 étapes, dont les logiciels de paie devront tenir compte :

  • à compter du 13 mai 2018, pour prendre en compte la suppression des mentions du taux et de la valeur de la cotisation salariale maladie, à l’exception de celles relatives à la cotisation spécifique à l’Alsace Moselle ;
  • à compter du 1er octobre 2018, pour adapter le modèle de bulletin de paie à la suppression totale de la cotisation salariale d’assurance chômage ;
  • à compter du 1er janvier 2019, pour permettre la mention du prélèvement à la source de l’IR, avec l’ajout de la mention « net à payer avant impôt sur le revenu » et les informations relatives au prélèvement à la source de l’IR : base, taux personnalisé/taux non personnalisé, montant de l’impôt (valeur).

Une mention nouvelle visant à préciser « l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », établie en rapport avec la hausse de la CSG de 1,7 point, est également renseignée sur les bulletins de paie.

Source : A. 9 mai 2018 : JO 12 mai 2018

Mentions obligatoires d’une fiche de paie

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Publié le 20/06/2018, vu 58 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada

Annoncée dans le cadre des débats parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la mesure de soutien instituée en faveur des artistes auteurs consiste en un mécanisme de compensation qui sera mis en œuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs(AGESSA et Maison des artistes) :

  • l’aide financière de l’État sera versée au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes agréés précités (CSS, art. L. 382-2) ;

Sont visés les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques.

  • l’aide est égale à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale régulièrement payées par les artistes auteurs en 2018 : elle sera versée directement par l’État aux organismes agréés et viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes. Le versement de cette aide devrait ainsi intervenir à la fin de l’année 2018 par l’intermédiaire de l’AGESSA et de la Maison des Artistes.

Rappelons que les artistes auteurs déclarent chaque année à l’AGESSA ou à la MDA, par la voie dématérialisée ou au moyen d’une déclaration « papier », leurs revenus artistiques, sur la base desquels est calculé le montant des cotisations et contributions dues (par application des taux de droit commun applicables aux salariés) (CSS, art. L. 382-3). La constitution de l’assiette des cotisations et contributions sociales dépend toutefois du traitement fiscal des revenus (traitements et salaires ou BNC).

Une convention entre l’État et ces organismes doit être conclue pour mettre en oeuvre cette aide dans le respect du plafond des aides de minimis (200 000 € sur 3 exercices fiscaux).

Source : D. n° 2018-356, 15 mai 2018 : JO 16 mai 2018

Comment conclure un contrat de travail avec un artiste ?

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Publié le 11/06/2018, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une SARL ayant nommé volontairement un CAC le peut-elle également ?

Non, répond la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des CAC, pour qui seule une interprétation littérale des textes est possible en la matière : le même terme « tenue(s) » est utilisé aux articles L 223-11 et L 223-35, ce qui signifie que les rédacteurs de l’article L 223-11 ont voulu viser le cas prévu à l’article L 223-35, al. 2, c’est-à-dire celui des SARL tenues de désigner un CAC parce qu’elles dépassent certains seuils.

Il en résulte aussi qu’une SARL holding qui ne dépasse pas ces seuils mais qui, parce qu’elle a l’obligation de publier des comptes consolidés, doit désigner au moins deux CAC (C. com. art. L 823-2) ne peut pas non plus émettre d’obligations puisque les CAC ne sont pas nommés en application de l’article L 223-35.

CNCC, commission des études juridiques n° 2017-03 : Bull. CNCC décembre 2017 p. 543

Comment se déroule l’approbation des comptes annuels d’une SARL ?

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Publié le 11/06/2018, vu 128 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il perd en appel. Les juges relèvent que les seules contreparties financières consistaient en un défraiement et une indemnité journalière dérisoire de 23 € pour parer à toute urgence imprévue (sic !), ainsi qu’en cadeaux de valeur symbolique et non marchande. Leur nature et leur valeur confèrent à ces contreparties le caractère de simples gratifications, sans rapport avec le temps passé ou la peine prise à l’accomplissement de la mission d’officier de liaison. Il ne s’agit donc pas d’un salaire.

En outre, les engagements du bénévole vis-à-vis de l’association n’étaient que ponctuels, de l’ordre de trois fois par an pour quelques jours, celui-ci demeurant libre de refuser toute nouvelle proposition de l’association. Liberté qui exclut l’existence d’un lien de subordination.

Ni salaire ni lien de subordination : la relation était bien bénévole !

CA Paris 1-3-2018 n° 16/03659

Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?

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Publié le 11/06/2018, vu 119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation considère en effet que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.

Dans une réponse ministérielle du 15 mai 2018, l’Administration a précisé le régime fiscal applicable aux dividendes payés par la remise d’un immeuble. L’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109 du CGI.

Source : Rép. min. n° 3508 : JOAN 15 mai 2018

Comment distribuer des dividendes de SARL ?

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Publié le 08/06/2018, vu 184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.

Mais la lettre de relance est une pratique presque systématique qui peut permettre de déterminer la raison pour laquelle le client ne paie pas : simple oubli, difficultés passagères, désaccord sur le prix...

Les retards de paiement sont généralement dus à la perte de la facture, à un classement à tort avec les factures payées, à une procédure lourde de mise en paiement (surtout dans les grandes entreprises) ou simplement à un oubli de la part du client.

Réussir à se faire payer

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Publié le 08/06/2018, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En l’espèce, un bénévole devait assurer les permanences d’accueil d’un aéro-club et assurer différentes tâches définies par l’association en contrepartie de la mise à disposition d’un logement. Ses horaires et congés étaient également fixés par l’association.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-20646

Rembourser les frais d'un bénévole

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Publié le 08/06/2018, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette décision de refus faisant suite à une demande de l’association, elle n’était pas soumise à la procédure contradictoire préalable en application de l’article L.120-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En se fondant, pour refuser la subvention demandée, sur des critères tirés, d’une part, de la pertinence de l’action pour la cohésion urbaine locale et, d’autre part, de l’aptitude des dirigeants et membres de l’association requérante à encadrer des enfants ou de jeunes adolescents dans le cadre des activités sportives qu’elle propose, il n’a été commis aucune erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation.

Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 29 janvier 2018, n° 16MA03101.

Obtenir une subvention

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A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d’octroyer une subvention à l’association ?

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Publié le 08/06/2018, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et s’analyse alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830, BC V n° 123).

Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 16 mai 2018, une salariée avait, à sa demande, signéavec son employeur une rupture conventionnelle le 18 janvier 2013, homologuée le 7 février suivant. Par la suite, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour faire annuler la rupture, soutenant que son consentement avait été altéré en raison de son état de santé, en l’occurrence en raison d’un trouble mental imputable à une tumeur.

À l’appui de sa demande, la salariée produisait plusieurs documents médicaux établis postérieurement à la rupture du contrat. Figuraient une évaluation neuropsychologique attestant d’un « dysfonctionnement exécutif » de la salariée et deux certificats médicaux indiquant que la salariée présentait « un état de santé altéré qui ne permet pas de considérer comme valable le consentement » et « un état pathologique […] qui affectait très sévèrement ses capacités de discernement » au moment de la signature de la rupture conventionnelle.

Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel ont annulé la rupture conventionnelle considérant que la salariée n’avait pas toute sa capacité et ses facultés mentales pour signer la convention de rupture.

Les juges se sont fondés sur l’article 414-1 du Code civil qui dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », à charge pour celui qui invoque un trouble mental d’en prouver l’existence.

La Cour de cassation a approuvé leur décision.

Elle a donc confirmé la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel a dû verser 12 000 € de dommages et intérêts à la salariée (10 ans d’ancienneté et entreprise d’au moins 11 salariés).

Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25852 D

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

Rupture conventionnelle : conditions et procédure

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Publié le 05/06/2018, vu 142 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

Lire la suite ...
Publié le 05/06/2018, vu 138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le 7 mars 2018, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, annonçaient 15 mesures pour rétablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail sur lesquelles devaient se prononcer les partenaires sociaux.

Deux mois plus tard, elles ont présenté un plan d’action global pour une égalité professionnelle réelle entre les sexes. Celui-ci reprend quasiment à l’identique les 15 mesures déjà annoncées. Des précisions sont toutefois apportées sur l’un des points les plus emblématiques de ce plan : le passage d’une obligation de moyen à une obligation de résultat pour rétablir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il était envisagé, initialement, que le calcul des écarts de salaire entre les femmes et les hommes s’effectue au moyen d’un logiciel libre intégré dans les modules de gestion de la paie des entreprises. Sans être totalement abandonnée, cette solution complexe à mettre en œuvre serait écartée pour l’instant.

A la place, sera définie, en juin 2018, une méthodologie commune d’élaboration de critères objectifs de calcul des écarts salariaux. Cette mission visant à définir les modalités de mise en place de cette méthodologie a été confiée à la directrice des ressources humaines de Schneider Electric, Sylvie Leyre. Une phase de test sera ensuite menée en septembre 2018.

Enfin, le déploiement de ce nouveau mode de calcul devrait en principe intervenir à partir du 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et à compter du 1er janvier 2020 dans celles employant de 50 à 250 salariés.

Le plan d’action prévoit, en cas d’écarts de salaire constatés dans l’entreprise, d’obliger l’employeur à consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes. Cette enveloppe serait discutée dans le cadre de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail prévue à l’article L 2242-1 du Code du travail. En tout état de cause, l’entreprise devrait se mettre en conformité dans les 3 ans.

A noter : d’après la ministre du travail, les entreprises connaissant des difficultés pour se mettre en conformité pourraient se voir accorder un délai supplémentaire d’une année.

En cas de non-conformité persistante en 2022, les agents de l’inspection du travail auraient alors la tâche de sanctionner les entreprises sur la base d’une obligation de résultat et non plus de moyen. En pratique, cela signifierait que le moindre écart salarial injustifié donnerait lieu à une pénalité financière dont le montant maximal serait, comme aujourd’hui, de 1% de la masse salariale mais pourrait être réduit pour les entreprises dotées d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Actualité min. travail 11-5-2018

Fixation du salaire : règles à suivre

Conseil de prud'hommes

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Publié le 05/06/2018, vu 117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 29/01/2018, vu 188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC :

  • Pour les années 2017, 2018, 2019, le seuil de chiffre d'affaires est porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT;

Il n’y a plus qu’un seuil unique de recettes (et plus un seuil simple et un seuil majoré).

  • la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
  • le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés et restent fixé à 33 200 € HT en matière de micro-BIC.

Seuil unique. - Désormais, le régime micro-BIC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BIC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :

  • 70 000 € HT l'année civile précédente (N-1) ;
  • ou 70 000 € HT la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 70 000 € HT.

Recettes Régime d'imposition
N-2 N-1 N en N
R ≤ 70 000 € HT R ≤ 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R > 70 000 € HT R ≤ 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R ≤ 70 000 € HT R > 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R > 70 000 € HT R > 70 000 € HT Quel que soit le montant Déclaration
contrôlée
(1) Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Déconnexion du régime de franchise en base de TVA. - Le régime micro-BIC est désormais déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 33 200 € HT (et 35 200 € HT pour le seuil majoré).

Ainsi, les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent désormais parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

Jusqu’à maintenant, il fallait bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir relever du régime micro-BIC.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraînent plus la déchéance du régime micro-BIC.

 

Création d'activité. - En cas de création d'activité en N, le régime micro-BIC s'appliquera, selon nos informations, de plein droit au cours des deux premières années d'activité (N et N+1), quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de chacune de ces années. Cette interprétation résulte de l'absence d'années de référence au cours des deux premières années d'activité. En effet, c'est seulement à compter de la troisième année d'activité que le titulaire de BIC disposera des deux années de référence (N-1 et N-2) pour appliquer la nouvelle règle d'appréciation du seuil de 70 000 € HT.

Lorsque la création d'activité intervient au cours d'une année, le montant total des recettes HT réalisées au cours de l'année N-1 ou N-2 doit être ajusté pour correspondre à une année pleine afin de déterminer le régime d'imposition applicable au cours de l'année N.

Incidences sur le régime micro-social et le régime micro-entrepreneur. - Le seuil du régime micro-social est augmenté dans les mêmes proportions, dès lors que le bénéfice du régime micro-BIC est une condition pour l'application du régime micro-social (CSS, art. L. 131-6-8). Toutefois, le nouveau seuil s'appliquera seulement aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

Étant donné que ce régime consiste à appliquer au chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent un taux forfaitaire global représentatif des cotisations sociales, les versements pour 2017 ont déjà été effectués en cours d'année et ne sont pas concernés par le nouveau seuil.

Le régime micro-BIC

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Publié le 26/01/2018, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’homologation d’une convention de rupture doit intervenir dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation formulée par l’une des parties. L’absence de réponse de la Direccte dans ce délai vaut décision implicite d’homologation.

En principe, lorsqu’elle reçoit une demande d’homologation, l’administration adresse à chaque partie un accusé de réception sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire (Circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008, 3°). Ainsi, les parties peuvent connaître avec exactitude le point de départ du délai de prescription de 12 mois pour agir en justice, prévu par l’article L 1237-14, alinéa 4 du Code du travail, qui court à compter de la date d’homologation de la convention.

Mais qu’en est-il lorsque, comme en l’espèce, le salarié n’a pas reçu d’accusé de réception par la Direccte de la demande d’homologation formulée par l’employeur ? Dans ce cas, il ne peut pas connaître avec certitude la date à laquelle la convention a été implicitement homologuée et, partant, les points de départ et de forclusion du délai pour agir en justice. Doit-on considérer, comme le salarié le soutenait à l’appui de son pourvoi, qu’il a été privé de son droit effectif à recours garanti par l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt destiné à la publication.

Précisons d’emblée que les prescriptions de la circulaire administrative du 22 juillet 2008 ne s’imposent pas au juge. On ne saurait donc reprocher à l’administration de ne pas avoir accusé réception au salarié de la demande d’homologation qui avait été formulée par l’employeur. En effet, la seule obligation imposée à l’administration par le Code des relations entre le public et l’administration est d’adresser un accusé de réception à l’auteur de la demande.

Pour savoir si une personne a été effectivement privée de son droit à recours, il convient de vérifier si son droit d’agir en justice a été ou non atteint dans sa substance. Tel n’est pas le cas si l’empêchement pour agir a pris fin et si, au moment où il a pris fin, le titulaire de l’action disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai.

Or, les juges ont constaté en l’espèce que la convention avait été signée en octobre 2010, qu’aucune des deux parties ne s’était rétractée et que le salarié avait signé, le 30 décembre 2010, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une indemnité conventionnelle de rupture. Ainsi, la convention ayant été exécutée, le salarié savait nécessairement à partir du 30 décembre qu’elle avait été homologuée (et sa date d’homologation, semble-t-il). Son empêchement à agir a donc pris fin à cette date, le salarié ayant ensuite disposé d’un temps nécessaire pour agir en justice, en l’occurrence 10 mois au lieu de 12.

Ainsi, le juge prud’homal ayant été saisi le 17 novembre 2011, c’est donc à bon droit qu’il a déclaré irrecevable la demande du salarié, car formulée plus de 12 mois après l’homologation de la convention fixée le 16 novembre 2010 (enfin, à un jour près…).

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-10.220 FS-PB

Annulation d’une rupture conventionnelle : possible ou pas ?

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Publié le 26/01/2018, vu 241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un locataire de locaux commerciaux délivre un congé à la société qui les lui a loués. Celle-ci ayant vendu les locaux quelques années plus tôt, leur nouveau propriétaire conteste la validité du congé car il a été délivré à une personne qui n’est plus le bailleur. Le locataire soutient alors que son congé est valable car il n’a pas été informé du changement de propriétaire.

La cour d’appel de Paris juge que le congé est nul. Aucune disposition du statut des baux commerciaux n’impose au bailleur d’informer le locataire du changement de propriétaire bailleur et, en l’espèce, aucune stipulation du bail ne mettait une telle obligation à la charge du bailleur. Le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d’un pouvoir spécial, la signification du congé à une personne autre que le bailleur ou son mandataire équivalant à une absence de congé.

En pratique : il est conseillé au locataire de faire introduire dans le bail une clause imposant au bailleur de lui notifier toute modification dans la propriété des locaux loués. Si le bailleur contrevient à cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle. A défaut d’une telle clause, le locataire qui souhaite donner congé a tout intérêt à contacter préalablement le représentant de son bailleur afin de s’enquérir de l’identité du bailleur avant de procéder à la notification du congé ou à vérifier que le représentant dispose d’un pouvoir spécial pour recevoir le congé.

CA Paris 4-10-2017 n° 15/20827

Le locataire peut-il résilier son bail commercial ?

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Publié le 26/01/2018, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ainsi, la liste des professions entrant dans le champ du régime des professions libérales non réglementées qui relèvent de la CIPAV, dont le nombre a été considérablement réduit, est désormais précisée et codifiée : demeurent affiliés à la CIPAV les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guidesconférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Les professionnels ou micro-entrepreneurs qui ne sont plus visés dans la liste et qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2018 seront désormais affiliés au régime des travailleurs indépendants de droit commun.

Toutefois, ceux qui sont actuellement adhérents de la CIPAV ou qui le seront avant le 1er janvier 2019, pourront demeurer affiliés à cette caisse mais ils disposeront, sous certaines conditions, du droit d’opter pour le régime des travailleurs indépendants de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

En cas de changement d’affiliation, définitive, les nouveaux affiliés pourront demander à bénéficier de taux plus favorables de cotisation de retraite complémentaire, qui seront précisés par décret.

Cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil constitutionnel.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur

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Publié le 24/01/2018, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ces nouvelles précisions concernent les Gérants qui ne peuvent bénéficier que du cumul plafonné.

Dans ce cas, le montant total « rémunération + retraite » ne peut être supérieur à la plus élevée des deux limites suivantes :

  • 1,6 SMIC mensuel base 1820 h
  • ou la moyenne des 3 derniers salaires d’activité.

Mais s’agissant de cette deuxième limite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) considérait jusqu’ici qu’il convenait de retenir les revenus d’activités exercées 6 mois avant la date d’effet de la pension de retraite. Ce qui pouvait poser des difficultés pour les assurés ayant relevé successivement du régime général puis du régime des non salariés.

C’est pourquoi cette condition est désormais supprimée. Dorénavant, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours du mois de cessation de la dernière activité salariée et au cours des deux mois civils précédents. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux activités exercées à compter du 1er avril 2017.
Source : circulaire CNAV n° 2017-41 du 12 décembre 2017

Retraité et auto-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul à respecter ?

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Publié le 24/01/2018, vu 252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau est fonction des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.

Conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle d’une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l’Accre à l’ensemble des créations et reprises d’entreprise.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2019. Seules les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à partir de cette date seront concernées (Loi art. 13, IV).

Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I nouveau) :

– soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,

– soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.

La durée de l’exonération demeure fixée à un an. Elle est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire (CSS art. L 131-6-4, II nouveau).

La prolongation éventuelle de cette durée jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste, en revanche, définie par voie réglementaire.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE en 2018 ?

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Publié le 24/01/2018, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

Ces modalités ont été précisées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

Ainsi, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose alors de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes (C. trav. art. R 1232-13 et R 1233-2-2 nouveaux).

Décret 2017-1702 du 15-12-2017 : JO 17

La notification du licenciement

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Publié le 19/01/2018, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’Autorité de la concurrence devra suivre la Cour de justice

Un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits, vient de juger la CJUE.

L’arrêt Coty marque incontestablement une évolution : lorsque l’image de marque d’un produit l’exige, un fournisseur peut interdire la revente de ses produits sur des plateformes tierces plutôt que poser des conditions spécifiques à la vente par ce type de canal. L’arrêt insiste néanmoins sur le fait que les produits concernés par l’interdiction litigieuse étaient des produits de luxe et de prestige, il n’est donc pas certain que la solution retenue s’applique à des produits qui jouiraient d’une forte notoriété mais ne seraient pas des produits de luxe ou de prestige.

Cette solution nécessite également de bien cerner les contours des notions de « produits de luxe » et de « sensation de luxe », l’allure et l’image des produits induisant nécessairement une certaine forme de subjectivité dans l’analyse de ces notions.

Commerce en ligne : les règles applicables

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Publié le 19/01/2018, vu 250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C’est ce que prévoit l’article 2 de l’ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d’une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

  • la perte ou le vol de la carte n’a pas pu être détecté avant la fraude ;
  • la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.

Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?

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Publié le 19/01/2018, vu 313 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En cas de volontariat associatif (ouvert en principe aux plus de 25 ans), l’indemnité mensuelle versée par l’association doit désormais être comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l’indice 244 de la fonction publique. Soit entre 119,02 et 796,97 €.

Dans le cadre de l’engagement de service civique (destiné en principe aux 16-25 ans), l’indemnité due chaque mois par l’Agence du service civique est portée à 36,11 % du même indice, soit 522,87 €. La majoration prévue pour les volontaires rencontrant des difficultés sociales ou financières est, quant à elle, portée à 8,22 % de cet indice, soit 119,02 €.

Décret 2017-1821 du 28-12-2017 : JO 30 texte n° 172

Le volontariat associatif, un statut à mi-chemin entre le salariat et le bénévolat

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Publié le 17/01/2018, vu 245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les indépendants ont accès au CPA

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

Cet outil de formation est effectif depuis le 1er janvier 2017 et permet aux personnes actives d’avoir accès aux formations professionnelles.

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l’auto-entrepreneur en 2017

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