Publié le 29/01/2018, vu 95 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC :

  • Pour les années 2017, 2018, 2019, le seuil de chiffre d'affaires est porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT;

Il n’y a plus qu’un seuil unique de recettes (et plus un seuil simple et un seuil majoré).

  • la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
  • le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés et restent fixé à 33 200 € HT en matière de micro-BIC.

Seuil unique. - Désormais, le régime micro-BIC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BIC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :

  • 70 000 € HT l'année civile précédente (N-1) ;
  • ou 70 000 € HT la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 70 000 € HT.

Recettes Régime d'imposition
N-2 N-1 N en N
R ≤ 70 000 € HT R ≤ 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R > 70 000 € HT R ≤ 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R ≤ 70 000 € HT R > 70 000 € HT Quel que soit le montant Micro-BIC
de plein droit (1)
R > 70 000 € HT R > 70 000 € HT Quel que soit le montant Déclaration
contrôlée
(1) Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Déconnexion du régime de franchise en base de TVA. - Le régime micro-BIC est désormais déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 33 200 € HT (et 35 200 € HT pour le seuil majoré).

Ainsi, les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent désormais parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

Jusqu’à maintenant, il fallait bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir relever du régime micro-BIC.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraînent plus la déchéance du régime micro-BIC.

 

Création d'activité. - En cas de création d'activité en N, le régime micro-BIC s'appliquera, selon nos informations, de plein droit au cours des deux premières années d'activité (N et N+1), quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de chacune de ces années. Cette interprétation résulte de l'absence d'années de référence au cours des deux premières années d'activité. En effet, c'est seulement à compter de la troisième année d'activité que le titulaire de BIC disposera des deux années de référence (N-1 et N-2) pour appliquer la nouvelle règle d'appréciation du seuil de 70 000 € HT.

Lorsque la création d'activité intervient au cours d'une année, le montant total des recettes HT réalisées au cours de l'année N-1 ou N-2 doit être ajusté pour correspondre à une année pleine afin de déterminer le régime d'imposition applicable au cours de l'année N.

Incidences sur le régime micro-social et le régime micro-entrepreneur. - Le seuil du régime micro-social est augmenté dans les mêmes proportions, dès lors que le bénéfice du régime micro-BIC est une condition pour l'application du régime micro-social (CSS, art. L. 131-6-8). Toutefois, le nouveau seuil s'appliquera seulement aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

Étant donné que ce régime consiste à appliquer au chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent un taux forfaitaire global représentatif des cotisations sociales, les versements pour 2017 ont déjà été effectués en cours d'année et ne sont pas concernés par le nouveau seuil.

Le régime micro-BIC

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Publié le 26/01/2018, vu 171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’homologation d’une convention de rupture doit intervenir dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation formulée par l’une des parties. L’absence de réponse de la Direccte dans ce délai vaut décision implicite d’homologation.

En principe, lorsqu’elle reçoit une demande d’homologation, l’administration adresse à chaque partie un accusé de réception sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire (Circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008, 3°). Ainsi, les parties peuvent connaître avec exactitude le point de départ du délai de prescription de 12 mois pour agir en justice, prévu par l’article L 1237-14, alinéa 4 du Code du travail, qui court à compter de la date d’homologation de la convention.

Mais qu’en est-il lorsque, comme en l’espèce, le salarié n’a pas reçu d’accusé de réception par la Direccte de la demande d’homologation formulée par l’employeur ? Dans ce cas, il ne peut pas connaître avec certitude la date à laquelle la convention a été implicitement homologuée et, partant, les points de départ et de forclusion du délai pour agir en justice. Doit-on considérer, comme le salarié le soutenait à l’appui de son pourvoi, qu’il a été privé de son droit effectif à recours garanti par l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt destiné à la publication.

Précisons d’emblée que les prescriptions de la circulaire administrative du 22 juillet 2008 ne s’imposent pas au juge. On ne saurait donc reprocher à l’administration de ne pas avoir accusé réception au salarié de la demande d’homologation qui avait été formulée par l’employeur. En effet, la seule obligation imposée à l’administration par le Code des relations entre le public et l’administration est d’adresser un accusé de réception à l’auteur de la demande.

Pour savoir si une personne a été effectivement privée de son droit à recours, il convient de vérifier si son droit d’agir en justice a été ou non atteint dans sa substance. Tel n’est pas le cas si l’empêchement pour agir a pris fin et si, au moment où il a pris fin, le titulaire de l’action disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai.

Or, les juges ont constaté en l’espèce que la convention avait été signée en octobre 2010, qu’aucune des deux parties ne s’était rétractée et que le salarié avait signé, le 30 décembre 2010, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une indemnité conventionnelle de rupture. Ainsi, la convention ayant été exécutée, le salarié savait nécessairement à partir du 30 décembre qu’elle avait été homologuée (et sa date d’homologation, semble-t-il). Son empêchement à agir a donc pris fin à cette date, le salarié ayant ensuite disposé d’un temps nécessaire pour agir en justice, en l’occurrence 10 mois au lieu de 12.

Ainsi, le juge prud’homal ayant été saisi le 17 novembre 2011, c’est donc à bon droit qu’il a déclaré irrecevable la demande du salarié, car formulée plus de 12 mois après l’homologation de la convention fixée le 16 novembre 2010 (enfin, à un jour près…).

Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-10.220 FS-PB

Annulation d’une rupture conventionnelle : possible ou pas ?

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Publié le 26/01/2018, vu 137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un locataire de locaux commerciaux délivre un congé à la société qui les lui a loués. Celle-ci ayant vendu les locaux quelques années plus tôt, leur nouveau propriétaire conteste la validité du congé car il a été délivré à une personne qui n’est plus le bailleur. Le locataire soutient alors que son congé est valable car il n’a pas été informé du changement de propriétaire.

La cour d’appel de Paris juge que le congé est nul. Aucune disposition du statut des baux commerciaux n’impose au bailleur d’informer le locataire du changement de propriétaire bailleur et, en l’espèce, aucune stipulation du bail ne mettait une telle obligation à la charge du bailleur. Le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d’un pouvoir spécial, la signification du congé à une personne autre que le bailleur ou son mandataire équivalant à une absence de congé.

En pratique : il est conseillé au locataire de faire introduire dans le bail une clause imposant au bailleur de lui notifier toute modification dans la propriété des locaux loués. Si le bailleur contrevient à cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle. A défaut d’une telle clause, le locataire qui souhaite donner congé a tout intérêt à contacter préalablement le représentant de son bailleur afin de s’enquérir de l’identité du bailleur avant de procéder à la notification du congé ou à vérifier que le représentant dispose d’un pouvoir spécial pour recevoir le congé.

CA Paris 4-10-2017 n° 15/20827

Le locataire peut-il résilier son bail commercial ?

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Publié le 26/01/2018, vu 129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ainsi, la liste des professions entrant dans le champ du régime des professions libérales non réglementées qui relèvent de la CIPAV, dont le nombre a été considérablement réduit, est désormais précisée et codifiée : demeurent affiliés à la CIPAV les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guidesconférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Les professionnels ou micro-entrepreneurs qui ne sont plus visés dans la liste et qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2018 seront désormais affiliés au régime des travailleurs indépendants de droit commun.

Toutefois, ceux qui sont actuellement adhérents de la CIPAV ou qui le seront avant le 1er janvier 2019, pourront demeurer affiliés à cette caisse mais ils disposeront, sous certaines conditions, du droit d’opter pour le régime des travailleurs indépendants de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

En cas de changement d’affiliation, définitive, les nouveaux affiliés pourront demander à bénéficier de taux plus favorables de cotisation de retraite complémentaire, qui seront précisés par décret.

Cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil constitutionnel.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur

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Publié le 24/01/2018, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ces nouvelles précisions concernent les Gérants qui ne peuvent bénéficier que du cumul plafonné.

Dans ce cas, le montant total « rémunération + retraite » ne peut être supérieur à la plus élevée des deux limites suivantes :

  • 1,6 SMIC mensuel base 1820 h
  • ou la moyenne des 3 derniers salaires d’activité.

Mais s’agissant de cette deuxième limite, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) considérait jusqu’ici qu’il convenait de retenir les revenus d’activités exercées 6 mois avant la date d’effet de la pension de retraite. Ce qui pouvait poser des difficultés pour les assurés ayant relevé successivement du régime général puis du régime des non salariés.

C’est pourquoi cette condition est désormais supprimée. Dorénavant, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours du mois de cessation de la dernière activité salariée et au cours des deux mois civils précédents. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux activités exercées à compter du 1er avril 2017.
Source : circulaire CNAV n° 2017-41 du 12 décembre 2017

Retraité et auto-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul à respecter ?

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Publié le 24/01/2018, vu 135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau est fonction des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.

Conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle d’une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étend le bénéfice de l’Accre à l’ensemble des créations et reprises d’entreprise.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2019. Seules les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à partir de cette date seront concernées (Loi art. 13, IV).

Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I nouveau) :

– soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,

– soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.

La durée de l’exonération demeure fixée à un an. Elle est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire (CSS art. L 131-6-4, II nouveau).

La prolongation éventuelle de cette durée jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste, en revanche, définie par voie réglementaire.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE en 2018 ?

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Publié le 24/01/2018, vu 160 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

Ces modalités ont été précisées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

Ainsi, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose alors de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes (C. trav. art. R 1232-13 et R 1233-2-2 nouveaux).

Décret 2017-1702 du 15-12-2017 : JO 17

La notification du licenciement

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Publié le 19/01/2018, vu 143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’Autorité de la concurrence devra suivre la Cour de justice

Un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits, vient de juger la CJUE.

L’arrêt Coty marque incontestablement une évolution : lorsque l’image de marque d’un produit l’exige, un fournisseur peut interdire la revente de ses produits sur des plateformes tierces plutôt que poser des conditions spécifiques à la vente par ce type de canal. L’arrêt insiste néanmoins sur le fait que les produits concernés par l’interdiction litigieuse étaient des produits de luxe et de prestige, il n’est donc pas certain que la solution retenue s’applique à des produits qui jouiraient d’une forte notoriété mais ne seraient pas des produits de luxe ou de prestige.

Cette solution nécessite également de bien cerner les contours des notions de « produits de luxe » et de « sensation de luxe », l’allure et l’image des produits induisant nécessairement une certaine forme de subjectivité dans l’analyse de ces notions.

Commerce en ligne : les règles applicables

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Publié le 19/01/2018, vu 163 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C’est ce que prévoit l’article 2 de l’ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d’une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

  • la perte ou le vol de la carte n’a pas pu être détecté avant la fraude ;
  • la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.

Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?

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Publié le 19/01/2018, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En cas de volontariat associatif (ouvert en principe aux plus de 25 ans), l’indemnité mensuelle versée par l’association doit désormais être comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l’indice 244 de la fonction publique. Soit entre 119,02 et 796,97 €.

Dans le cadre de l’engagement de service civique (destiné en principe aux 16-25 ans), l’indemnité due chaque mois par l’Agence du service civique est portée à 36,11 % du même indice, soit 522,87 €. La majoration prévue pour les volontaires rencontrant des difficultés sociales ou financières est, quant à elle, portée à 8,22 % de cet indice, soit 119,02 €.

Décret 2017-1821 du 28-12-2017 : JO 30 texte n° 172

Le volontariat associatif, un statut à mi-chemin entre le salariat et le bénévolat

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Publié le 17/01/2018, vu 153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les indépendants ont accès au CPA

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

Cet outil de formation est effectif depuis le 1er janvier 2017 et permet aux personnes actives d’avoir accès aux formations professionnelles.

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l’auto-entrepreneur en 2017

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Publié le 17/01/2018, vu 130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques sont, comme les droits d’entrée dans les parcs botaniques, soumis à la TVA au taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279, b ter).

L’article 72 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 permet désormais l’application du taux de 5,5% aux droits d’entrée dans les parcs zoologiques répondant à certaines conditions fixées par arrêté. Cette mesure s’applique aux droits d’entrée perçus à compter du 30 décembre 2017.

A noter : selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la mesure, l’arrêté en cause est celui du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

Les droits d’entrée dans les parcs botaniques restent quant à eux soumis, en toute hypothèse, au taux intermédiaire de 10 %.

Le taux de 5,5% ne vise que les droits d’entrée dans les zoos. Lorsque des activités annexes sont proposées aux visiteurs dans l’enceinte du parc zoologique, celles-ci sont soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Il en est de même pour les ventes d’articles divers (guides, cartes postales, jouets, etc.) ou pour les prestations de services telles que ventes à consommer sur place, restauration ou exploitation d’appareils automatiques.

Loi 2017-1775 du 28 décembre : JO du 29

Quels sont les taux de TVA applicables ?

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Publié le 15/01/2018, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’absence de local n’est pas compensable par de la technologie

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans savie privée et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (Cass. soc. 7-4-2010 no 08-44.865 FS-PB). Le salarié peut aussi prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. soc. 12-12-2012 no 11-20.502 FS-PB ; Cass. soc. 9-4-2015 no 13-27.402 F-D).

L’employeur n’est pas tenu aux mêmes obligations lorsqu’il répond favorablement au salarié qui lui demande de travailler à son domicile pour convenance personnelle (CA Versailles 22-5-2002 no 01-2033) alors qu’il dispose effectivement d’un local professionnel mis à sa disposition par l’employeur.

En l’espèce, des salariés itinérants, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux et de délégués pharmaceutiques, ne disposant pas de local professionnel, demandent une indemnisation au titre de l’occupation d’une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

Après avoir rappelé le principe posé dans l’arrêt de 2012 précité, elle retient que les salariés itinérants ne disposent d’aucun local au sein de l’entreprise pour gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels et accéder aux formations obligatoires dispensées à distance. Ainsi, malgré la mise à disposition de matériel leur permettant d’exécuter certaines tâches courantes en tout lieu, l’employeur ne peut pas pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile résulte de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

Quels critères pour fixer le montant de l’indemnité ?

S’agissant de l’indemnité d’occupation de son domicile due par l’employeur au salarié qui accepte d’y travailler, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que son montant peut être modulé en fonction de l’importance de la sujétion subie par le salarié, par exemple du temps d’occupation du domicile à des fins professionnelles (Cass. soc 7-4-2010 no 08-44.865 FS-PB). Elle considère cependant que l’appréciation de ce degré de sujétion relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation confirme que le montant de l’indemnité est fixé souverainement par les juges du fond et approuve ces derniers d’avoir considéré que l’occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne variait ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l’utilisation des heures de délégation.

Cass. soc. 8-11-2017 no 16-18.499 FS-PB

Comment fonctionne le télétravail ?

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Publié le 10/01/2018, vu 164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ainsi, les taux de l’intérêt légal viennent d’être publiés par arrêté, pour le premier semestre 2018. On notera que ces deux taux, calculés semestriellement, ont encore baissé. Ils s’élèvent pour le premier semestre 2018 à : 

- 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

- Et 0,89 %, contre 0,90, au semestre précédent, pour tous les autres cas.

Les pénalités de retard de paiement : mode d'emploi

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Publié le 10/01/2018, vu 135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement réservé aux bénéficiaires de l’ACCRE est en effet étendu à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre activité non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme de société (à condition d’en exercer effectivement le contrôle).

Les modalités légales d’attribution de l’exonération (durée, conditions de revenu, montant, règles de cumul) sont identiques à celles de l’exonération de cotisations actuellement applicable aux bénéficiaires de l’ACCRE. Une adaptation des dispositions réglementaires définissant la formule de calcul du montant de l’exonération dégressive sera en revanche nécessaire pour que cette mesure soit pleinement effective.

Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette date (sous réserve de la publication des adaptations réglementaires nécessaires).

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE en 2017 ?

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Publié le 22/12/2017, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans cette affaire, un salarié, conducteur scolaire, a été reçu en entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui a notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », de sorte qu’elle n’est pas parvenue au salarié dans le délai d’un mois. Le salarié a alors saisi le juge estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Les juges d’appel ont donné raison au salarié. Selon eux, le fait que la lettre de licenciement n’ait pas été notifiée dans le délai d’un mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que l’adresse indiquée sur la lettre soit bien celle du salarié.

À tort, estime la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. La Cour relève que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Par conséquent, le licenciement ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur ne peut donc être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement, dès lors qu’il l’a envoyée à l’adresse exacte du domicile du salarié.

Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D

La notification du licenciement

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Publié le 22/12/2017, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La titulaire d’un carte bancaire fait immédiatement opposition à son utilisation lorsqu’elle reçoit de sa banque deux messages sur son téléphone portable lui communiquant un code, dit « 3D Secure », afin de valider des achats sur Internet qu’elle n’a en réalité jamais effectués.

Trop tard. 3 300 € d’achats frauduleux ont déjà été débités de son compte. Elle demande alors à sa banque de lui rembourser cette somme.

Peine perdue. Elle avait auparavant répondu à un courriel émanant soi-disant de son opérateur téléphonique et avait fourni ses coordonnées personnelles : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte ainsi que son numéro de portable. Ce faisant, même si elle a été victime d’un hameçonnage (encore appelé phishing), elle a commis une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition. La banque n’était donc pas tenue de la rembourser.

Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-11644

Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?

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Publié le 21/12/2017, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Qu’il s’agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d’autres particuliers ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui font venir un cuisinier chez eux, l’administration souligne qu’il ne s’agit pas d’un repas privé dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d’une prestation de service.

Il ne s’agit pas non plus d’une table d’hôte dans la mesure où les quatre conditions cumulatives suivantes ne sont pas respectées : constituer un complément d’activité d’hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d’ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.

En conséquence, le service rémunéré d’un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d’un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel il existe un cadre légal et réglementaire. L’appartenance à l’économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement.

En application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation », c’est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-IR-BASE-10-10-10-10 nos 40 s.). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d’activités d’organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l’organisation de repas consistant pour un particulier en l’organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune rémunération.

En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit un repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et sont donc normalement imposables.

Rép. Kern : Sén. 23-11-2017 n° 103

Ouvrir un restaurant : démarches et formalités

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Publié le 21/12/2017, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Alerté par cet incident, son responsable avait noté sa somnolence. En entretien, le salarié avait expliqué suivre un traitement médical qui était la cause de son malaise le jour de l’incident. Il avait précisé que, pour des raisons financières, il n’avait pas souhaité être placé en arrêt de travail afin de ne pas subir de perte de salaire en raison du délai de carence.

L’employeur avait prononcé un licenciement pour faute en reprochant au salarié, non pas la dégradation des palettes, mais un manquement à l’obligation prévue par l’article L 4122-1 du Code du travailde veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes pouvant être affectées par ses actes ou omissions au travail. Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, valident le licenciement, le salarié ayant mis en danger ses collègues en continuant son travail alors qu’il n’était pas en mesure de l’exécuter.

Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-18.836 F-D

Licenciement pendant un arrêt maladie : possible ou pas ?

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Publié le 20/12/2017, vu 138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 20/12/2017, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

 Certaines cotisations sont calculées dans la limite de ce plafond.
 D’autres sont calculées sur la fraction de la rémunération excédant ce plafond.
 D’autres sont calculées sur la totalité de la rémunération versée.

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année.

Année 2016 2017 2018

Plafond annuel

 38 616 €

39 228 €   39 732 €

Plafond trimestriel

  9 654 €

9 807 € 9 933 €

Plafond mensuel

3 218 € 3 269 € 3 311 €

Plafond par quinzaine

 1 609 €

      1 635 € 1 656 €

Plafond hebdomadaire

  734 €

        754 € 764 €

Plafond journalier

   177 €

 180 € 182 €

Plafond horaire

24 €

 24 € 25 €

Quelles sont les charges sociales prélevées sur les salariés d’une entreprise ?

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Publié le 19/12/2017, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Or, si la déclaration d’un meublé de tourisme est une obligation, son classement est facultatif. Dès lors, beaucoup de meublés de tourisme ne sont pas classés et sont sous-taxés au niveau de la taxe de séjour par rapport aux autres catégories d’hébergement. Pour inciter les loueurs à demander le classement de leur location et taxer davantage ceux qui ne le font pas, les meublés de tourisme non classés pourraient voir leur taxe de séjour augmenter.

C’est une proposition d’amendement qui a été adoptée en Commission des finances de l’Assemblée nationale et qui sera soumise à tous les députés cette semaine dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Actuellement, le montant de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés doit être compris entre 20 et 75 centimes. L’amendement prévoit que ce montant serait désormais compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne, selon la commune. Les mineurs restent exonérés.

Par ailleurs, la commission des finances souhaite également généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1 er janvier 2019.

La réglementation des chambres d’hôtes

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Publié le 18/12/2017, vu 173 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une société civile immobilière (SCI) créée pour la construction d’un immeuble et sa vente par lot est condamnée au paiement d’une somme au profit d’un de ses créanciers par un jugement dont la signification fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Faisant valoir que le recouvrement de cette somme auprès de la SCI est devenu impossible en raison de ces recherches infructueuses et parce que les lots qui constituaient le patrimoine immobilier de la société ont été vendus, le créancier poursuit l’un de ses associés.

Argument rejeté par la Cour de cassation : le procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la signification du jugement et les recherches effectuées par des organismes spécialisés en recherche sur les débiteurs ne constituent pas une mesure d’exécution préalable contre la SCI ; la vente de l’ensemble des lots constituant son patrimoine immobilier ne suffit pas non plus à établir son insolvabilité.

Afin de remplir la condition posée à l’article 1858 du Code civil, les poursuites préalables doivent, en outre, avoir été privées de toute efficacité du fait de l’insolvabilité de la société (Cass. com. 20-11-2001 n° 99-13.894 FS-P : RJDA 3/02 n° 267 ; Cass. com. 14-1-2004 n° 00-15.992 F-D : RJDA 6/04 n° 725). Or, un procès-verbal de recherches infructueuses ne fait qu’établir l’absence d’adresse connue de la société visée par la signification sans démontrer son insolvabilité (Cass. 3e civ. 4-6-2009 précité).

Lorsque la société est dissoute et radiée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois admis que l’assignation en paiement transformée en procès-verbal de recherches infructueuses puisse constituer une préalable et vaine poursuite (Cass. com. 25-9-2007 n° 06-11.088 F-PB : RJDA 3/08 n° 298).

Enfin, en cas de liquidation judiciaire de la société, il suffit au créancier de déclarer sa créance à la procédure pour satisfaire à l’exigence de poursuites vaines et préalables (Cass. ch. mixte 18-5-2007 n° 05-10.413 F-PB : RJDA 8-9/07 n° 861).

Cass. 3e civ. 26-10-2017 n° 16-24.134 F-D, Association Cilgère action logement c/ Sté Compagnie de gestion et de placements immobiliers

Les associés sont-ils responsables des dettes de la SCI ?

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