Derniers articles

Publié le 25/02/19 Vu 1 815 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage

L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.

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Publié le 08/03/19 Vu 1 776 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire

La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 774 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

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Publié le 31/10/15 Vu 1 674 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

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Publié le 21/02/19 Vu 1 647 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le bail mobilité – une location meublée de 1  à 10 mois :

L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement.

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Publié le 08/03/19 Vu 1 476 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivision

Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?

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Publié le 05/10/21 Vu 1 454 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vous êtes prioritaire dalo : les 5 erreurs à ne pas faire

L'article aborde les erreurs à éviter lorsque l'on est prioritaire au titre du droit au logement opposable et que l'on n'est toujours pas relogé par le préfet.

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Publié le 02/03/19 Vu 894 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux

Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

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Publié le 28/09/21 Vu 822 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le recours dalo : quelle indemnisation en l’absence de relogement ?

Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure au tribunal pour être dédommagée.

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Publié le 25/02/19 Vu 809 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas d’abandon de domicile et concubinage

L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.

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Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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