Commentaire d'arrêt

Publié le 19/03/19 Vu 3 081 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds

L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.

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Publié le 11/03/19 Vu 8 141 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vice du consentement : l’agent immobilier coupable du mensonge des vendeurs ?

Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.

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Publié le 11/03/19 Vu 7 048 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.

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Publié le 08/03/19 Vu 3 154 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire

La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.

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Publié le 02/03/19 Vu 1 897 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux

Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

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Publié le 25/02/19 Vu 3 880 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage

L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.

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Publié le 25/02/19 Vu 2 292 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas d’abandon de domicile et concubinage

L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.

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Publié le 22/02/19 Vu 11 304 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété et indivision

L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.

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A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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