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Publié le 29/05/18 Vu 4 481 fois 11 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Acheteur, Vendeur, Que faire en cas de refus de signer la vente chez le notaire ?

L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).

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Publié le 23/05/18 Vu 1 775 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La restitution du dépôt de garantie ou caution

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

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Publié le 18/05/18 Vu 822 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Loyer impayé: que faire ?

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

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Publié le 13/11/17 Vu 5 951 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Dossier dalo rejeté : que faire ?

L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.

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Publié le 13/11/17 Vu 2 966 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le recours en injonction dalo contre le préfet: un recours spécifique au relogement

L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.

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Publié le 13/11/17 Vu 3 812 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le recours indemnitaire dalo:c’est quoi au juste ?

L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.

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Publié le 05/03/16 Vu 2 380 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation

L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

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Publié le 05/03/16 Vu 3 144 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement

L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

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Publié le 01/03/16 Vu 2 088 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 200 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

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