Actualité législative

Publié le 25/10/20 Vu 564 fois 0 Par REINS Didier
La confiscation de votre véhicule : moyens de défense.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Voici les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

Lire la suite
Publié le 25/08/20 Vu 728 fois 0 Par REINS Didier
Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

Lire la suite
Publié le 28/07/20 Vu 1 841 fois 0 Par REINS Didier
Le témoignage en justice : modalités, règles et sanctions.

Cet article présente les règles à respecter pour établir un témoignage devant un tribunal, les sanctions en cas de faux témoignage et des conseils pour bien réagir sur vous en êtes la victime.

Lire la suite
Publié le 04/05/20 Vu 722 fois 0 Par REINS Didier
La clause de non-concurrence en droit du travail

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.

Lire la suite
Publié le 30/04/20 Vu 638 fois 0 Par REINS Didier
La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit.

Lire la suite
Publié le 21/04/20 Vu 790 fois 0 Par REINS Didier
Le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.

Lire la suite
Publié le 21/04/20 Vu 530 fois 0 Par REINS Didier
La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.

La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste.

Lire la suite
Publié le 25/03/20 Vu 465 fois 0 Par REINS Didier
Le droit de retrait en droit du travail

Le droit de retrait est la faculté donnée au salarié de cesser son travail si celui-ci présente un danger. Bien entendu tout est fonction des circonstances.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de REINS Didier

Bienvenue sur le blog de REINS Didier

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles