Cass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.
Lire la suiteLes règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.
Lire la suiteCom. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.
Lire la suiteLa nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Lire la suiteCom. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Lire la suiteLa Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).
Lire la suiteLa liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.
Lire la suitePeut-on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?
Lire la suiteCet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.
Lire la suiteLa Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Par wolfram2 le 02/12/2019 à 12:46
Bonjour La solution souhaitable, ce serait qu'un organisme national réalise le progiciel permettant de ...
Par Carodroit le 29/08/2019 à 10:26
Très bon à savoir !! Merci