La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).
Lire la suiteLa Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
Lire la suiteCom. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Lire la suiteCom. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.
Lire la suitePeut-on investir dans du Pinel et louer à sa famille ?
Lire la suiteCass. Civ. 3ème. 22 nov. 2018 : une promesse de vente ne comportant pas la mention sur la superficie du bien ne vaut rien.
Lire la suiteCass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.
Lire la suiteCA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Par wolfram2 le 02/12/2019 à 12:46
Bonjour La solution souhaitable, ce serait qu'un organisme national réalise le progiciel permettant de ...
Par Carodroit le 29/08/2019 à 10:26
Très bon à savoir !! Merci