Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Juillet 2019

Publié le 11/07/19 Vu 1 460 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).

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Publié le 11/07/19 Vu 1 157 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !

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Publié le 11/07/19 Vu 1 747 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.

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