Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Publié le 11/11/19 Vu 308 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

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Publié le 11/11/19 Vu 237 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !

Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.

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Publié le 11/11/19 Vu 299 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?

C’est la question qui a été posée au Sénat.

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Publié le 11/11/19 Vu 240 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution

Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.

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Publié le 11/11/19 Vu 176 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire

Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.

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Publié le 11/11/19 Vu 229 fois 1 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Liste documents accessibles sur l’extranet des syndics

La liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée.

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Publié le 11/11/19 Vu 284 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

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