Août 2024

Publié le 22/08/24 Vu 757 fois 0 Par Maître NICOLAS RICHEZ
L'opposition sur injonction de payer

L’opposition arrête les effets de l’ordonnance en injonction de payer. A défaut d’opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire valable pendant 10 ans. Il est donc important de connaître la procédure et les délais applicables

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître NICOLAS RICHEZ

Bienvenue sur le blog de Maître NICOLAS RICHEZ

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles