Publié le 14/10/16 Vu 2 765 fois 0 Par RIF Détective privé
Enquête d'assurance et respect de la vie privée

Immixtion dans la vie privée d'un individu de la part d'un détective privé agissant pour le compte d'une compagnie d'assurance. La Cour de cassation précise les limites à respecter dans son arrêt du 22 septembre 2016.

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