Cass. civ. 1ère 25.02.2016 : détective et vie privée

Publié le Modifié le 09/12/2016 Par RIF Détective privé Vu 5 728 fois 2

Le 25 février 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 9 avril 2013 au motif que cette dernière avait refusé d'écarter des débats des rapports d'un détective privé alors même qu'ils constituaient "une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée".

Cass. civ. 1ère 25.02.2016 : détective et vie privée

Le détective privé est le seul professionnel légalement habilité à mener des investigations dans des procédures civiles et commerciales. Ses rapports sont recevables devant toutes les juridictions, il dispose d'un code de déontologie et le CNAPS est son organe de contrôle.

Aussi, si les enquêtes de détective privé sont autorisées et leur rapports recevables en justice depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en date du 7 novembre 1962, les investigations doivent se réaliser dans le plus grand respect de la vie privée des personnes. Ce point de droit fondamental est d'ailleurs un des piliers de la formation professionnelle auxquelles sont astreints les enquêteurs privés.

Enquête de détective privé : dans son arrêt du 25 février 2016, la Cour de cassation revient sur le respect de la vie privée

Le 23 mars 2016, la Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre est revenue sur une récente décision de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 25 février 2016, 15-12.403) qui rappelle les limites dans l'immixtion de la vie privée d'un individu à des fins de collecte de preuves.

Le 25 février 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement (lien vers l'arrêt) un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 9 avril 2013 au motif que cette dernière avait refusé d'écarter des débats des rapports d'un détective privé alors même qu'ils constituaient "une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée".

La Cour de cassation a estimé que les investigations avaient été trop nombreuses et trop longues :

  • 4 enquêtes avaient été diligentées en l'espace de 5 ans sur une même personne dans le cadre d'une fraude à l'assurance.

  • à chaque fois, ces enquêtes avaient donné lieu à des surveillances et filatures sur plusieurs jours

  • des vérifications administratives s'étendant sur deux mois avaient par ailleurs été effectuées.

Rappel des faits

Le 23 septembre 2001, Monsieur X..., entrepreneur, est victime d'un accident corporel. Alors qu'à titre professionnel il réparait un puits chez Mme Y..., la charpente du puits lui est tombée dessus et l'aurait blessé. A la suite de cet incident, il a fait valoir des troubles de la locomotion lors des expertises judiciaires.

Le professeur A...et le docteur B... concluaient à une "structure de personnalité hystérique" et le docteur Z... relevait un "certain théâtralisme et de la sursimulation".

Non convaincus par la réalité des troubles, Mme Y..., la cliente, et l'assurance T... vont produire 4 rapports d'enquêtes lors de l'instance en indemnisation du préjudice.

1er rapport d'enquête : enquête entre le 28 mars et le 1er avril 2004 (4 jours)

Sur la réalité de l'accident : l'enquêteur n'a trouvé aucun témoin mais a constaté que la "détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants".

Sur la réalité du handicap de M. X... : après enquête de voisinage et constatation visuelle, il conclut que les difficultés de locomotion et d'équilibre ne sont "visiblement pas simulées".

2ème rapport d'enquête : enquête entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 (presque 2 mois)

Des recherches administratives sont effectuées à compter du 19 mars (recherche des véhicules immatriculés aux noms de M. X... ou de sa femme et recherche des sociétés dans lesquelles ils sont impliquées).

Deux surveillances et filatures sont effectuées : le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 avec un recueil de témoignages de personnes non identifiées.

3ème rapport d'enquête : surveillances les 11, 12, 13 décembre 2008 (3 jours)

Pour la journée du 12 décembre 2008 lors de laquelle M. X... avait rendez-vous avec son assureur, le détective conclut que M. X... "conduit sans difficulté son véhicule et qu'en dehors de sa visite chez l'agent d'assurances, il marche normalement, sans aucun signe pouvant laisser supposer qu'il souffre d'un quelconque handicap".

Si lors de sa visite chez l'assureur, il se déplace avec une canne, de manière très lente et manquant de tomber, pour les autres jours, aucune difficulté de marche ou de conduite n'ont été constatées et notamment lors de la promenade des chiens dans un chemin de terre ou lorsqu'il faisait de la mécanique.
 

4ème rapport d'enquête : surveillances en 2009 (3 jours consécutifs) avec appui d'un huissier de justice

M. X... n'a pu être observé sortir de chez lui que le premier jour pour promener ses chiens avec sa compagne.

Trois de ces rapports d'enquête tendent à prouver que l'entrepreneur simule ses troubles de la locomotion et de l'équilibre. En effet, alors qu'il mène une vie normale avec une activité physique "sans gêne particulière", lorsqu'il se rapproche des locaux d'un assureur, il marche lentement, se servant d'une canne, "courbé, menaçant de tomber à tout moment et entrant avec difficulté dans les bureaux".
 

Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 février 2016

M. X... sollicitait le rejet des rapports d'enquêtes de détective privé en tant qu'éléments de preuve, "au motif que ces opérations de filature et de surveillance à proximité de son domicile et lors de ses déplacements constituaient une immixtion dans sa vie privée".

S'appuyant sur l'Article 9 du code civil (Chacun a droit au respect de sa vie privée. (...)), la Cour de Cassation conclut de la manière suivante :

(...) qu'en décidant que la réalisation de pas moins de quatre enquêtes ¿ fût-ce sur huit ans ¿, l'une d'elle ayant duré deux mois, au cours desquelles :- ont été interrogés les voisins, le maire du domicile ainsi que le personnel de la mairie, les « notables »- ont été consultés le registre du commerce, les immatriculations des véhicules, tant s'agissant de l'assuré que de sa compagne,- l'intéressé a été pris en photos,- ont été réalisées des filatures de plusieurs heures, impliquant notamment de suivre l'assuré lors de visites privées,- ont été évoquées des disputes de voisinage totalement étrangères au litige, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant ainsi l'article 9 du code civil ; (...).

Vie privée et détective privé : ce qu'il faut en retenir

Si la réalisation de surveillances et de filatures par des enquêteurs privés à la requête d'une partie n'est pas remise en question en raison de la mise en oeuvre du droit à la preuve de chaque partie, les investigations des détectives doivent respecter au mieux la vie privée des personnes ciblées. L'assureur a demandé manifestement trop d'enquêtes selon la Cour.

Par ailleurs, les diligences impliquant l'immixtion dans la vie privée d'une personne doivent être proportionnées au but recherché et l'enquêteur privé auteur des investigations :

  • n'aurait pas dû rapporter les éléments dont il a pris connaissance et qui n'avaient rien à voir avec l'affaire (querelles de voisinage notamment)

  • aurait dû interroger uniquement les personnes acceptant de fournir leur identité ou dont il connaissait l'identité

  • aurait dû diligenter ses enquêtes administratives en un temps plus court (même s'il dépendait en grande partie des délais administratifs...)

Fondement juridique

Comme le rappelle la Cour de cassation : Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
 

Article 9 du code de procédure civile

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Droit à un procès équitable

1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)
 

Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Droit au respect de la vie privée et familiale

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.(...)

Bastien Meurant, Enquêteur de droit privé

Cabinet RIF Détective privé

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Publié par Visiteur
06/10/16 08:17

Quand on examine une "proportion", il ne faut pas examiner que la réponse, car par définition une proportion est une adéquation entre deux facteurs. La démonstration de la cour de cassation sur les faits contredite par les juges du fait aurait été plus convaincante si elle avait examiné les demandes de 15 ans de procédures pour les mettre en relation avec les réponses, à l'instar finalement de la jurisprudence sur la légitime défense où l'examen de la seule réaction n'aurait aucun sens.
Par ailleurs on peut aussi se demander si le concept du "trop de preuves" n'entraîne pas une réaction excessive en validant la fraude pour sanctionner un excès supposé en réalité difficile à anticiper.
Enfin prendre le "début" d'une enquête et la date de remise pour en déduire une "durée" est excessif encore, voire pire, car les opérations n'ont certainement pas été facturées sur une telle durée, or ce qui compte évidemment ce sont les actes effectués (et facturés) qui sont très loin des durées énoncées.

Publié par detective75
14/09/17 15:20

Remarques tout à fait recevables. Il n'empêche que la Cour en a décidé autrement.

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