Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412

Publié le Modifié le 09/12/2016 Par RIF Détective privé Vu 732 fois 0

Revenons sur l'arrêt du 17 mars 2016 de la Cour de Cassation qui a rejeté le rapport d'enquête d'un détective privé ayant réalisé une filature sur salarié pendant un de ses jours de congé.

Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016,  n°15-11412

Cet arrêt a beaucoup fait parler chez les professionnels du droit, chez les organisations syndicales et chez les détectives privés.

En résumé, la Cour de cassation a rejeté le rapport d'un détective privé au motif que son enquête constituait une atteinte à la vie privée de la cible.

Dans la mesure où la cible de l'enquête était salariée et que le détective privé avait été mandaté par l'employeur, bon nombres de médias en ont tiré la conclusion hâtive que la filature de salarié par un détective était dorénavant interdite.

En fait, il n'en est rien et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2006 ne fait que confirmer une jurisprudence vieille de 20 ans.

Dans le cas présent, le salarié avait été filé sur sept jours consécutifs dont une journée en dehors de ses heures de travail. Or, il est interdit pour un employeur de contrôler un salarié sur le temps qu'il consacre à sa vie privée.

Nous revenons plus en détails sur cet arrêt (Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412) sur notre blog et plus généralement sur les obligations légales que doivent respecter les détectives privés lorsqu'ils réalisent une filature sur salarié.

Bastien MEURANT

Enquêteur de droit privé

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