Enquête d'assurance et respect de la vie privée

Publié le Modifié le 14/09/2017 Par RIF Détective privé Vu 2 776 fois 0

Immixtion dans la vie privée d'un individu de la part d'un détective privé agissant pour le compte d'une compagnie d'assurance. La Cour de cassation précise les limites à respecter dans son arrêt du 22 septembre 2016.

Enquête d'assurance et respect de la vie privée

Une société d'assurance peut être amenée à mandater un détective privé pour mener des opérations de surveillance et de filature sur un assuré. Ceci est particulièrement vrai après un accident qui provoque un préjudice corporel dont l'ampleur prête à discussion. Dans un récent arrêt (Cas. Civ. 1, 22.09.2016, n° 15-24015), la Cour de cassation rappelle que les enquêtes d'assurance sont parfaitement légales bien que de nature à porter atteinte à la vie privée de l'assuré et que des limites doivent être respectées.

En l'espèce, les détectives privés avaient notamment observé des mouvements de personnes à travers les vitres du domicile de l'assuré et avaient consigné ces éléments dans leur rapport d'enquête.

Accident de la circulation à vélo

Il est près de minuit en ce 17 août 2009 et Valentin roule sur une route de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne) sur un vélo tracté par un scooter, sans éclairage.

Un voiture arrive en sens opposé et percute l'adolescent de 16 ans.

Il souffre de plusieurs fractures ainsi que d'un hématome et d'un traumatisme crânien modéré.

Hospitalisé pendant une semaine, il suit sept mois de rééducation dans un centre spécialisé.

Après avoir rejoint le domicile de ses parents, il poursuit son travail de rééducation à l'hôpital de jour pour retrouver un maximum de ses moyens.

L'assurance condamnée en référé

Le véhicule responsable de l'accident était assuré par la GMF Garantie mutuelle des fonctionnaires. La compagnie d'assurance et son conducteur sont condamnés en référé par le TGI de Paris à verser des sommes à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Valentin.

Une expertise médicale est effectuée par la suite et l'expert consigne dans son pré rapport du 26 mars 2011 les éléments suivants :

- "aucune conclusion définitive n’est envisageable"

- le blessé "ne dispose pas selon ses dires d’une autonomie personnelle complète en ce qui concerne les activités de la vie quotidienne." 

Enfin, l'expert précise qu'il existe des "discordances entre les plaintes multiples du blessé et les bilans médicaux normaux", "un contexte psychologique perturbé" et "la possibilité de troubles somatoformes ”.

Devant ces doutes, l'assureur décide de mandater un cabinet de détectives privés. Trois enquêteurs du cabinet sont diligentés pour l'affaire avec pour mission de "vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de la victime".

Le rapport d'enquête du cabinet de détectives est sans appel car il conclut que :

"l’intéressé ne présentait aucune difficulté à la marche et qu’il n’utilisait pas de canne anglaise. Il est relativement alerte et ne montre aucun signe permettant de soupçonner un quelconque handicap vu de l’extérieur.”

Sur la base de ce rapport, le 19 mars 2012, le TGI de Paris refuse les demandes de provisions complémentaires émises par la victime et sa mère.

Ces derniers assignent l'assurance afin de contester la licéité du rapport d'enquête des détectives privés au motif qu'il constituerait une atteinte à la vie privée.

Le rapport d'enquête des détectives contesté

La victime et sa mère fondent leur demande sur le fait que le rapport d'enquête ne se contente pas de rapporter les mouvements de Valentin sur la voie publique mais :

- décrit de manière précise les allées et venues au sein du domicile familial

"10 h 30 : une femme d’origine africaine se présente au domicile. Celle-ci est porteuse d’un sac en bandoulière de type sacoche d’ordinateur. Elle ressort de l’habitation à 12 h 30."

- cherche à identifier les visiteurs

- rapporte de manière détaillée les mouvements perçus dans le domicile à travers les vitres :

"Il semble que quelqu’un se trouve dans la maison. Nous apercevons par moment une silhouette de l’extérieur sans pouvoir identifier la personne."

"Au second étage, nous apercevons un jeune homme assis à un bureau. Ce dernier correspond au profil de Valentin X."

- relève les déplacements de la mère de Valentin et procède à sa filature

"Mme Nadine X sort de l’habitation et referme la porte derrière elle à clef à 7 h 00″, puis « se rend directement à pied jusqu’à l’arrêt de bus desservant la gare RER »; et « rapidement, elle monte dans le premier bus et quitte la commune de … » et  » revient à son domicile » à 13 h 40 et qu’« elle en ressort deux heures plus tard pour se rendre à pied au centre-ville… "

- des tiers ont été interrogés au sujet de Valentin, d'une part, pour s'assurer de son lieu d'habitation, d'autre part, pour savoir s'il pratique du tennis et du handball dans la mesure où il est licencié

Le 3 juillet 2013, le TGI de Paris donne raison à la victime et à sa mère et condamne l'assureur à 1 euro de dommages et intérêts.

Le 24 juin 2015, la cour d'appel de Paris confirme la décision du TGI en toutes ses dispositions.

Arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2016

Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi formulé par l'assurance.

Si la légitimité et la légalité de la surveillance de l'assuré par l'assureur sont confirmées :

"l'assureur ayant l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée"

en l'espèce, dans la mesure où :

"les opérations de surveillance avaient concerné l'intérieur du domicile de M. X... et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de Mme Y... avaient été précisément rapportés, elle a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête privée".

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Paris avait légalement justifié sa décision et a rejeté le pourvoi formulé par l'assureur.

Le rapport d'enquête du détective privé

Cet arrêt de jurisprudence nous rappelle une nouvelle fois qu'un détective privé ne doit consigner dans son rapport d'enquête que les éléments en relation directe avec la mission pour laquelle il a été mandaté.

Le cabinet RIF attache un soin particulier à la rédaction de chacun de ses rapports et s'assigne à respecter la vie privée de ses cibles. Depuis sa création en 2003, aucun de ses rapports d'enquête n'a été rejeté.

Bastien Meurant

Enquêteur de droit privé

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A propos de l'auteur
Blog de RIF Détective privé

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