Saisie-attribution et enquête de solvabilité

Publié le Modifié le 09/12/2016 Par RIF Détective privé Vu 1 156 fois 1

La saisie-attribution est sans aucun doute la meilleure voie d'exécution d'un Titre. Cependant, elle n'est pas toujours privilégiée par certains professionnels du droit. Voici un rappel sur sa rapidité et son efficacité.

Saisie-attribution et enquête de solvabilité

Les cabinets de détectives privés sont souvent sollicités par les cabinets d'avocats et les études d'huissiers pour réaliser des enquêtes de solvabilité. Réalisées avant ou après un procès, ces recherches ont pour objectif final de procéder à des mesures conservatrices ou à l'exécution de titres exécutoires.

S'il est possible de réaliser toute sorte de saisies, sur bien meuble ou immeuble, la plus simple et la plus rapide est sans aucun doute la saisie sur compte bancaire, appelée saisie-attribution (anciennement saisie-arrêt).

Prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions, la saisie attribution a été créée par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 complétée par le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Aussi, la recherche de domiciliation bancaire fait partie des fondamentaux de nos enquêtes de solvabilité.

Conditions requises pour réaliser une saisie-attribution

Le créancier doit détenir un titre exécutoire où le montant de la créance est libellé en argent (et non en nature). Le titre exécutoire doit être signifié au débiteur par huissier de justice. Puis, à l'issue d'un délai de 30 jours, le créancier pourra faire procéder à une saisie-attribution également par voie d'huissier. L'huissier de justice, se présentera aux agences bancaires du débiteur afin de procéder à la saisie des sommes sur tout compte bancaire.lui appartenant. (C'est souvent grâce à l'enquête préalable d'un détective privé que les domiciliations bancaires du débiteur sont identifiées.)

Cependant, iI existe des sommes insaisissables dont les minima sociaux, les prestations familiales, ou les remboursements des frais médicaux par exemple (article L.212-1 du Code des procédures civiles d'exécutions)

Quels sont les moyens de recours de la partie adverse ?

Le débiteur saisi a 30 jours à compter de la réalisation de la saisie pour la contester. Pour un particulier, la procédure se fera devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile. Pour un professionnel, la contestation de la saisie se fera devant la juge de l'exécution du tribunal de commerce du siège de la société. S'il n'y a pas de contestation, les sommes saisies sont versées au créancier.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
07/01/16 23:36

Truffé d'âneries...

A propos de l'auteur
Blog de RIF Détective privé

Cabinet de détectives privés installé à Paris depuis 2003 et compétent sur l'ensemble du territoire.

Enquêtes civiles et commerciales. Rapports d'enquête recevables devant les tribunaux.

Contact par téléphone au 09 81 11 27 88.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles