Financement d’une campagne électorale, des édictions légales qui ont évolué.

Publié le Par Romain GERARDIN-FRESSE Vu 663 fois 0

Il ressort des récentes affaires mises en lumière, touchant les campagnes électorales, le principe d’une illicéité dans leur financement, sans pour autant en expliquer la genèse en matière de droit. Il est donc impérieux de rappeler ce que permet le Code Electoral et ce qui est proscrit.

Financement d’une campagne électorale, des édictions légales qui ont évolué.

A titre liminaire, il conviendra d’indiquer que le dogmatisme qui régit aujourd’hui le financement des élections est assez récent.

En effet, peu de règles entouraient les modalités d’obtention des avoirs financier permettant à un candidat de battre campagne aux fins de se faire élire, et ce jusque dans les années 1980, ou une série de scandales ont éclaté, telles que l’Affaire Urba ou celle de la Générale des Eaux, touchant d’ailleurs tous les partis politiques sans distinction.

Si les méthodes adoptées et les arcanes sollicitées étaient pourtant sensiblement les même que des années durant, les mœurs, elles, avaient évolué avec leur époque, et ce que l’on tolérait jusque lors, par méconnaissance ou par sacralisation de la politique, n’était dorénavant plus accepté.

Il a donc été décidé par le législateur de confier le financement de l’activité politique à la puissance publique.

Nonobstant, aux fins de pouvoir bénéficier de l’aide financière conférée par les pouvoirs publics, différentes règles ont vu le jour.

Ainsi, si tout le monde ou presque a la faculté de créer un parti politique – une association regroupant plusieurs individus partageant les mêmes idées ou idéaux pour la société civile – le recours aux aides d’Etat suivent un processus strict.

Tout organisation politique formée en parti doit tenir une comptabilité annuelle, qu’elle doit faire certifier puis déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et pour le financement de la vie politique (CNCCFP) qui se chargera d’en établir la vérification.

Si l’ensemble de ces étapes sont respectées et que le certification véritable et sincère est conforme à la vérification opérée, alors proportionnellement à la taille et à l’influence du parti en terme de représentants élus, des aides lui seront accordées par l’Etat.

Selon un rapport diligenté par l’Assemblée Nationale en 2012, les aides versées aux partis ont représenté 75 Millions d’euros.

Ces éléments exposés supra, il convient de différencier financement d’un parti et financement d’une campagne électorale.

Ainsi, s’il est clairement prévu l’aide au financement d’une campagne électorale par des fonds publics, c’est le candidat – d’un parti ou non affilié – qui perçoit ces aides, sous la forme d’un remboursement des montants engagés, plafonné à 47% des dépenses.

Pour ce faire, le candidat concerné devra avoir totalisé a minima 5% des suffrages exprimés (exception faite des élections européennes).

Cependant le Loi organique du 28 Février 2012 prévoit tout de même un remboursement de 4,7% du plafond de dépenses autorisé pour les candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés lors du premier tour.

Il est à pondérer cette mesure, en indiquant que les 47% remboursés par le CNCCFP, après validation des comptes de campagne, sont plafonnés en valeur réelle.

Ainsi, depuis 1988, six textes législatifs ont été adoptés, en 1988, 1990, 1993, 1995 et 1996 et 2016, visant à instaurer plus de transparence et d’équité dans le financement de la vie politique française.

Le montant des dépenses est plafonné et révisable régulièrement par décret. Cependant, la Loi de finances pour 2012 et la Loi organique du 28 février 2012 ont gelé ce plafond jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Pour l’élection présidentielle de 2017, il reste fixé à 16,851 millions d’euros pour le premier tour, et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. Ces montants sont identiques à ceux de l’élection présidentielle de 2012.


Dans un souci de parfaite égalité, chaque candidat reçoit une avance de 153.000,00€, déduite des remboursements opérés a posteriori.

Mais si l’Etat ne règle pas l’ensemble de la note, il incombe donc au candidat de diversifier ses sources de financement.
Ainsi en France, tout personne physique, a contrario des entreprises aux fins d’éviter toute suspicion de lobbying ou de conflit d’intérêt à la suite d’une élection, est autorisée à opérer des dons en faveur du candidat à dessein de soutenir financièrement sa campagne.


Cependant cette disposition est strictement encadrée par la Loi, et les dons effectués par un même individu ne peuvent dépasser 4.600,00€ sur l’ensemble d’une campagne, dont la moindre obole dépassant 150€ devra d’ailleurs être versée sous une modalité tierce autre qu’un règlement en espèce.

Le candidat a par ailleurs la possibilité de recourir aux contributions des partis ou groupements politiques (seules personnes morales autorisées à participer au financement des campagnes électorales depuis la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique) sans limite financière en dehors du plafond global.

Dans une logique assez américanisée, celui qui se lance dans la course aux élections a également la faculté de commercialiser des produits dérivés ou des goodies, à son effigie ou promouvant les idées qu’il défend.

Cette disposition peut d’ailleurs se révéler particulièrement lucrative dans certains cas.

Enfin, il est parfaitement permis au candidat de pratiquer des apports en fonds propres, soit sur ses avoirs personnels soit résultant d’un financement, aux fins de palier aux nécessités financières.

Pour que remboursement s’effectue dans les conditions énoncées ci-avant, il faut que les comptes de campagne du candidat soient réputés réguliers, à la suite d’une vérification minutieuse.

La Loi organique du 5 avril 2006 confère à la CNCCFP le premier examen des comptes de campagne.

En cas de non-dépôt d’un compte de campagne, de dépassement du plafond ou du rejet du compte, la CNCCFP peut décider de la privation du remboursement forfaitaire de dépenses de campagne par l’État, de l’obligation de reversement de l’avance perçue ou encore de l’obligation de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement établi.

L’arsenal législatif s’est encore renforcé avec l’adoption de la Loi organique du 25 Avril 2016, visant à améliorer l’information sur la transparence des partis politiques.

Il est désormais prévu que chaque compte de campagne comporte une nouvelle annexe dans laquelle figure une présentation détaillée des dépenses des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements.

Outre une facilitation des contrôles opérés par le CNCCFP, cela permet une visibilité plénière des jeux de pouvoir ou d’interalliance entre les différents concernés, apportant de la clarté dans l’interprétation que se fait le citoyen de la vie politique.

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