Juin 2018

Publié le 20/06/18 Vu 12 585 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Droit pénal : La comparution immédiate

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement.

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