En ratifiant la CEDH en 1974, la France confirmait son statut international de pays des droits de l'Homme aux yeux de tout un continent.
Ce faisant, elle s'engageait à respecter l'article 6-3° de la CEDH lequel dispose:
"3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience."
35 ans plus tard pourtant, le régime juridique de la garde à vue française est pointée du doigt et définitivement sanctionnée comme ne respectant pas certaines prescriptions de ce texte fondamental.
La Cour de cassation, par trois arrêts du 19 octobre 2010, condamne ainsi les règles internes relatives à cette étape pénale cruciale de tout procès à venir et pose le principe suivant:
- "sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat."
Exit donc les régimes spécifiques conférés aux affaires de terrorisme, traffic de drogue et crime organisé.
Exit l'absence de notification, en début de garde à vue, du droit à conserver le silence.
Exit encore l'absence de l'avocat lors des interrogatoires de la personne placée en garde à vue.
En juillet 2011, délai octroyé au législateur pour mettre en conformité le droit interne avec la CEDH, les personnes gardées à vue en France pourront enfin apprécier pleinement la chance de vivre au pays des droits de l'Homme!
