Loi sur le rachat de crédit

Publié le 08/10/2017 Vu 738 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi sur le rachat de crédit

La loi sur le rachat de crédit

Loi sur le rachat de crédit

Qu'est ce qu'un rachat de crédit?

Il s'agit tout simplement d'une opération qui a pour objet de baisser d'un certain pourcentage les mensualités d'une personne.
Il faut distinguer le rachat de crédit avec la commission de surendettement qui sont deux notions totalement différent.
Pour profiter d'un rachat de crédit, il faut avoir un ou plusieurs crédits à rembourser et si ce n'est pas le cas le rachat de crédit est impossible.

Cela fait environ une vingtaine d'année que cette opération financière a été lancé.

La loi sur le rachat de crédit

Tout d'abord, il faut distinguer le rachat de crédit professionnel et celui qui concerne les particuliers.
On va s'interesser au rachat de crédit pour les particuliers.
Il faut obligatoirement que le rachat de crédit soit effectué en toute transparence ce qui signifie que le signataire doit avoir été mit au courant de tous les charges auxquels il devra s'acquitter.
Ce principe est le plus important afin de ne pas enfoncer d'avantage la personne dans ses problèmes d'argent.

Cette règlementation s'applique pour tous les types de rachat de crédit même pour les plus petits montants.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de ROUSSIN JULIEN

Bienvenue sur le blog de ROUSSIN JULIEN

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles