Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes.
Lire la suiteL’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée.
Lire la suiteFace à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le décret n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet au syndic d'obliger aux copropriétaires la dématérialisation.
Lire la suiteLe décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique.
Lire la suiteLe vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme
Lire la suiteLe fonds de travaux, est une réserve financière pour la copropriété, qui permet d’anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. De nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2024
Lire la suiteDans le cadre des nouvelles exigences françaises liées à l’émission de gaz à l’effet de serre et à la diminution de l’utilisation des énergies fossiles, une nouvelle loi impose aux copropriétés l'installation d'ombrières.
Lire la suiteSpécialiste des problématiques liées à la copropriété des immeubles bâtis j'ai crée mon cabinet d'administration de biens afin de répondre aux attentes des copropriétaires.