Octobre 2020

Publié le 09/10/20 Vu 2 486 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS

L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

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