2010

Publié le 03/08/10 Vu 1 901 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 02/08/10 Vu 4 135 fois 0 Par SAID ISSA
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Publié le 02/08/10 Vu 21 241 fois 5 Par SAID ISSA
Le contrat bancaire et le droit de la consommation au regard de la loi marocaine

L'incitation à l'ouverture d'un compte bancaire répond à diverses raisons de la vie au quotidien. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui non seulement consiste à rendre autonome et à responsabiliser le consommateur sur la gestion de ses finances, mais aussi à le protéger des aléas de la vie.

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Publié le 01/08/10 Vu 2 152 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 31/07/10 Vu 2 703 fois 0 Par SAID ISSA
Publié le 31/07/10 Vu 9 241 fois 10 Par SAID ISSA
OHDA: Le cadre juridique supranational de la Cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA)

Le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fut pendant longtemps justifié par le contexte historique et politique de l’après-décolonisation. Il est né de la nécessité d’assurer une protection majeure aux activités économiques à une époque de la vague des expropriation et nationalisations pendant les années 60 et 90, effectué par les pays anciennes colonies, mais, sous l'argumentation de la préoccupation de préserver une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Autant dire qu’une évolution formidable s’est produite dans les disciplines pour les personnes qui s’intéressent au droit de l’OHADA, une évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement dans l’espace OHADA.En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques. c'est ainsi que les chefs d'Etats de la zone franc se sont réunis à Port-Louis pour La signature du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),le 17 octobre 1993 qui a donné corps à une vision jusque-là méconnue de l’intégration communautaire par le droit. l’OHADA est surtout un droit international, secrété par un organe spécifique qui vient se superposer aux normes internes, une nouvelle organisation judiciaire découlant de la création d’une Cour commune de justice et d’arbitrage. (CCJA). Cette cour constitue un nouvel ordonnancement juridique et judiciaire au sein de l’architecture OHADA.

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Publié le 30/07/10 Vu 3 513 fois 1 Par SAID ISSA
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