La loi du 12 août 2008 rend obligatoire la présence, en annexe, d'un constat des risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. En l’absence de constat du risque d'exposition au plomb, le bailleur conformément à l'article L 334-7 alinéa 3 du code de la santé engage sa responsabilité sur le plan pénal et également pouvait se voir condamné à des dommages et intérêts pour préjudice en cas de présence de plomb. Cette absence de constat ne saurait entraîner la rupture du bail.
Lire la suiteLe contrat d’assurance est un contrat aléatoire; l’acceptation de couverture du risque par l’assureur et le montant de la prime dépendent de la nature du risque et du degré de probabilité que ce dernier est susceptible de se réaliser. Si la faute intentionnelle ou dolosive fait disparaître l’aléa alors le contrat d’assurance cesse d'exister. Ainsi l’enjeu n’est pas anodin, dans l’hypothèse d’un dol ou d’une faute intentionnelle de l’assuré, l'assureur aura intérêt à prouver la duperie pour exclure de la garantie les dommages causés. Néanmoins l’assureur devra prouver que son assuré a non seulement provoqué le dommage mais que l’objectif de ce dernier était d'obtenir le résultat tel qu'il s'est produit; une tâche pas si simple que cela...
Lire la suiteL'assurance incendie est une assurance de choses, l’objectif étant de garantir à l’assuré des pertes matérielles qu’il subi à cause de la réalisation du sinistre. Le code civil organise les règles de responsabilité ; ainsi tantôt l'occupant du local où naît un incendie sera présumé responsable, tantôt la responsabilité de ce dernier devra être prouvée. Néanmoins cette distinction n’est pas si tranchée et la jurisprudence abondante en la matière le démontre. Cet article partira d’un exemple, particulièrement un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
Lire la suiteLa seconde Chambre Civile de Cour de Cassation par un arrêt du 7 janvier 2016, a répondu la question suivante : le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier constitue -t-il une décision de justice de sorte que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier puisse s’appliquer ?
Lire la suiteDans le cadre du comité stratégique « Inondations», la Préfecture de Police de Paris organisera, le 7 mars prochain, un exercice de simulation de crue baptisé EU Sequana 2016; l’objectif étant de tester et d’évaluer la gestion de crise francilienne. Les inondations se sont multipliées ces dernières années en France et étant considérées comme catastrophe naturelle, les dommages résultant de ce risque obéissent à un régime spécifique en matière d’assurance. Ce présent article mettra en avant la garantie catastrophes naturelles.
Lire la suiteL'assureur de groupe n'est pas tenu d'aviser l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2015 confirme une jurisprudence antérieure rendue en la matière.
Lire la suiteLa jurisprudence a dissocié les clauses d’exclusions de celle des conditions de la garantie. La qualification soulève encore aujourd’hui des difficultés comme en témoigne un contentieux abondant en la matière. Ce présent article rappelle les éléments essentiels de la clause d’exclusion.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Samira Saidi
Par guy le 24/09/2017 à 15:02
Un incendie s'est déclaré le 30 juillet 2013 sur l'aile gauche d'un château, dans les ...