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La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.

Le juge administratif est le gardien des libertés fondamentales dans l'ordre administratif. Analyser les raisons pour lesquelles il accepte la fermeture d'un lieu de culte est donc intéressant.

Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctionner.

Le jugement du tribunal administratif commenté donne un éclairage sur la méthode d'analyse de la légalité d'un tableau d'avancement.

La protection du fonctionnaire territorial malade suppose la mise en oeuvre de procédures dont la connaissance garantit l'effectivité des droits.

L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

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Les différentes formes du divorce en droit français.