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Publié le 26/02/18 Vu 1 262 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
QUELLE INDEMNISATION POUR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME DE SA HIERARCHIE ?

Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctionner.

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Publié le 22/01/20 Vu 1 235 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?

La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.

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Publié le 05/02/19 Vu 1 168 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?

La protection du fonctionnaire territorial malade suppose la mise en oeuvre de procédures dont la connaissance garantit l'effectivité des droits.

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Publié le 21/02/18 Vu 1 128 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
dommages et intérêts pour un policier victime des agissements de son administration

Publication des extraits d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er février 2018 qui condamne le ministère de l'intérieur à indemniser un policier victime des agissements de son administration tout au long de sa carrière.

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Publié le 27/01/20 Vu 1 115 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

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Publié le 12/02/19 Vu 1 112 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
 La sélection universitaire au risque des algorithmes : quelle transparence ?

L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie.

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Publié le 26/12/19 Vu 1 111 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?

Les différentes formes du divorce en droit français.

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Publié le 29/10/20 Vu 1 093 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Pourquoi le reféré liberté contre la fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?

Le juge administratif est le gardien des libertés fondamentales dans l'ordre administratif. Analyser les raisons pour lesquelles il accepte la fermeture d'un lieu de culte est donc intéressant.

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Publié le 11/03/19 Vu 996 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?

Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement d’une partie des sommes dont les agriculteurs sont créanciers.

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Publié le 03/12/19 Vu 972 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d'emploi

Le conseil de discipline : comment fonctionne-t-il ?

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