Maître Sébastien MOUY
Avocat MOUY
Commentaire d'arrêt
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés".
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Cass. Crim. 27 mai 2021 n° 20-81804 : la réparation intégrale ne signifie plus devoir régler la totalité de la réparation
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