Derniers articles

Publié le 11/06/20 Vu 320 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.

Des précisions sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire

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Publié le 29/06/20 Vu 318 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retour de congé parental et discrimination sexiste

Les circonstances auraient dû conduire la Cour d'appel à rechercher l'existence d'une discrimination sexiste.

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Publié le 06/07/20 Vu 315 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Le champ d'application de la procédure rapide au Conseil de prud'hommes

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Publié le 14/09/20 Vu 311 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

La faute grave est caractérisée

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Publié le 03/09/20 Vu 305 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

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Publié le 03/09/20 Vu 302 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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Publié le 17/06/20 Vu 301 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Faute inexcusable et causes multiples

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Publié le 22/06/20 Vu 288 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

La position de la Cour d'appel de Paris sur le barème Macron

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Publié le 07/09/20 Vu 285 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Sous-activité et harcèlement moral

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Publié le 04/09/19 Vu 277 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

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