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La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.

Publié le 11/06/20 Vu 320 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Des précisions sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire

Retour de congé parental et discrimination sexiste

Publié le 29/06/20 Vu 318 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les circonstances auraient dû conduire la Cour d'appel à rechercher l'existence d'une discrimination sexiste.

Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Publié le 06/07/20 Vu 315 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le champ d'application de la procédure rapide au Conseil de prud'hommes

Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

Publié le 14/09/20 Vu 311 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La faute grave est caractérisée

Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

Publié le 03/09/20 Vu 305 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Publié le 03/09/20 Vu 302 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Préjudice d'établissement et DFP

Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Publié le 17/06/20 Vu 301 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Faute inexcusable et causes multiples

Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

Publié le 22/06/20 Vu 288 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

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Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Publié le 07/09/20 Vu 285 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Sous-activité et harcèlement moral

Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Publié le 04/09/19 Vu 277 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

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