Derniers articles

Publié le 04/09/19 Vu 200 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable.

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

Lire la suite
Publié le 13/10/20 Vu 195 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La motivation du licenciement pour inaptitude

Des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement dans ce cas.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 184 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rappel de salaire : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié refusait de travailler.

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Lire la suite
Publié le 27/10/20 Vu 179 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

Lire la suite
Publié le 07/09/20 Vu 178 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

Lire la suite
Publié le 23/11/20 Vu 175 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

Lire la suite
Publié le 22/06/20 Vu 175 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

La portée de la transaction

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 172 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 170 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une formule générale dans un acte de rupture du contrat ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 167 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles