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Une précision bienvenue

Précisions sur le régime procédure de la demande de requalification de la démission

Pro ou perso ?

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

Confirmation de jurisprudence

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.

Des patients opérés sans justification médicale

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer