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L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

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Publié le 23/09/19 Vu 1 724 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

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L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu

Sont caractérisés tant le préjudice moral que le lien de causalité.

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Publié le 16/07/12 Vu 1 674 fois 0 Par L'actu essentielle social médical