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Publié le 04/09/19 Vu 1 528 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu

Sont caractérisés tant le préjudice moral que le lien de causalité.

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Publié le 13/05/13 Vu 1 519 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 16/09/19 Vu 1 455 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

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Publié le 24/04/12 Vu 1 452 fois 0 Par L'actu essentielle social médical