Derniers articles

Publié le 30/05/22 Vu 621 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Doit être rémunéré comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise.

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Publié le 06/04/22 Vu 618 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Les limites de la délégation de signature

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Publié le 14/09/21 Vu 614 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Tous les griefs doivent être examinés.

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Publié le 20/09/21 Vu 611 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation

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Publié le 28/03/22 Vu 607 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

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Publié le 04/09/19 Vu 602 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 11/06/20 Vu 601 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

La récupération du trop-versé par l'employeur.

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Publié le 04/09/19 Vu 598 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

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Publié le 12/04/22 Vu 593 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

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Publié le 04/09/19 Vu 577 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rappel de salaire : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié refusait de travailler.

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

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