Blog de L'actu essentielle social médical

Rappel de salaire : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié refusait de travailler.

Publié le 04/09/19 Vu 584 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable.

Publié le 04/09/19 Vu 581 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Publié le 17/06/20 Vu 579 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Des précisions sur la prescription

Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.

Publié le 30/08/21 Vu 579 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La qualité de supérieur hiérarchique l'emporte sur la détention d'un pouvoir disciplinaire.

Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Publié le 19/09/22 Vu 573 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

Publié le 22/06/20 Vu 571 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La portée de la transaction

Merck/ Lévothyrox : jugement en faveur du laboratoire

Publié le 04/09/19 Vu 569 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Publié le 23/08/21 Vu 567 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

Publié le 12/09/22 Vu 559 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Un important revirement de jurisprudence

Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

Publié le 04/09/19 Vu 557 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

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