Derniers articles

Publié le 22/06/20 Vu 505 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La procédure conventionnelle doit être respectée.

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Publié le 16/03/22 Vu 494 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

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Publié le 23/05/22 Vu 494 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

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Publié le 04/09/19 Vu 485 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne dispense pas le praticien de son obligation d’information le fait que l’accouchement soit un évènement naturel et non un acte de soin

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.

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Publié le 20/06/22 Vu 480 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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Publié le 29/08/22 Vu 475 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

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Publié le 28/10/21 Vu 474 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi

Ne pèse sur l'employeur qu'une obligation d'information de cette commission.

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Publié le 06/04/22 Vu 472 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.

La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

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Publié le 28/03/22 Vu 449 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.

Une précision sur les incidences de la requalification

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Publié le 20/06/22 Vu 443 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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