Commentaire d'arrêt

Publié le 03/05/21 Vu 283 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.

Une illustration concrète de cas légal.

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Publié le 03/05/21 Vu 303 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

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Publié le 30/04/21 Vu 377 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

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Publié le 26/04/21 Vu 265 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

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Publié le 19/04/21 Vu 284 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

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Publié le 19/04/21 Vu 243 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

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Publié le 02/04/21 Vu 409 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

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Publié le 02/04/21 Vu 348 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Une précision importante de la Cour de cassation

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Publié le 12/03/21 Vu 437 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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Publié le 11/03/21 Vu 417 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

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