Commentaire d'arrêt

Un cas de protection d'un lanceur d'alerte

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

Les limites de la délégation de signature

La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

Une précision sur les incidences de la requalification

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?