Droit médical et de la santé

Publié le 09/09/19 Vu 1 538 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Des précisions bienvenues

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Publié le 04/09/19 Vu 1 366 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
EHPAD et devoir d’information

Une précision importante

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Publié le 04/09/19 Vu 1 443 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient

Le manque d'empathie au coeur de cette décision

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Publié le 04/09/19 Vu 1 389 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 201 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques

Etait en cause le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 688 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu

Sont caractérisés tant le préjudice moral que le lien de causalité.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 066 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité

L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 058 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 159 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Perte de dossier médical : l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire lié à la perte de chance de prouver une faute médicale

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

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Publié le 04/09/19 Vu 863 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C doit comprendre l’ensemble des préjudices de caractère personnel

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