Droit social

Un vice du consentement doit être caractérisé.

Une précision bienvenue

La faute grave est caractérisée

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.