Droit social

Publié le 02/05/22 Vu 388 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.

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Publié le 02/05/22 Vu 323 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.

Un cas de protection d'un lanceur d'alerte

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Publié le 12/04/22 Vu 593 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.

Le télétravail peut être acquis dans certains cas.

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Publié le 12/04/22 Vu 520 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

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Publié le 06/04/22 Vu 618 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Les limites de la délégation de signature

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Publié le 06/04/22 Vu 472 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.

La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

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Publié le 28/03/22 Vu 607 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

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Publié le 28/03/22 Vu 449 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.

Une précision sur les incidences de la requalification

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Publié le 21/03/22 Vu 775 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

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Publié le 21/03/22 Vu 698 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

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