2019

Publié le 16/09/19 Vu 1 522 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

La responsabilité de l'Etat reconnue

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Publié le 09/09/19 Vu 915 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

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Publié le 09/09/19 Vu 1 729 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

L'aide bénévole de l'époux reconnue

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Publié le 09/09/19 Vu 1 537 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Des précisions bienvenues

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Publié le 04/09/19 Vu 1 042 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Les conséquences d'une convention non datée

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Publié le 04/09/19 Vu 1 365 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
EHPAD et devoir d’information

Une précision importante

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Publié le 04/09/19 Vu 1 441 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient

Le manque d'empathie au coeur de cette décision

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Publié le 04/09/19 Vu 876 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Précision importante sur la prescription

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Publié le 04/09/19 Vu 1 129 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 04/09/19 Vu 1 034 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Une précision importante pour l'interprétation des conventions collectives

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